du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception : 1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa

Article 17-1

—

Cette contribution, nonobstant son caractère obligatoire, a la nature d'une créance de droit privé.

Article 9-1

—

Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel

Article 53

—

Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale.

Article 42

—

. - A titre exceptionnel, le fonds est alimenté par une contribution des entreprises mentionnées aux 5 et 7 de l'article L. 310-1 du code des assurances, versée au plus tard le 30 juin 1990.

Article L5422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

-Les ressources mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 financent, pour la part définie par la convention mentionnée à l'article L. 5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % du montant des ressources précitées, une contribution

Article 9 bis

—

La contribution employeur prévue pour le financement des allocations temporaires d'invalidité à l'article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est recouvrée selon les mêmes modalités que les cotisations et contributions

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04

Code rural (nouveau)

La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles

Article L244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 30

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Article L851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

Le financement de l'aide mentionnée au II du même article L. 851-1 et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat.

Article 275 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

et droits indirects.

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code général des impôts

Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes les infractions aux obligations imposées en vertu du I de l'article 268 ter et du III de l'article 298 bis, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat

Article L6331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Code du travail

Les employeurs s'acquittent d'une contribution dédiée au financement du compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnées à l'article

Article 1

—

Les droits détenus indirectement par l'entreprise visée au I de l'article 209 B du code général des impôts s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participations.

Article 23

—

Le directeur général des douanes et droits indirects peut, lorsque les conditions d'exécution du service l'exigent, s'opposer à ce qu'un fonctionnaire du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects reçoive une affectation ou soit maintenu dans

Article 56 J decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93

Code général des impôts, annexe IV

Le commissionnaire en garantie agit dans le cadre de mandats écrits qui lui sont confiés et qu'il présente à toute réquisition du service des douanes et droits indirects.

Article 15

—

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects : 1° Les directeurs des services douaniers

Article 3-2

—

Il est présidé par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.

Article D621-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 05

Code monétaire et financier

Le montant des contributions et les taux prévus au 4° du II de l'article L. 621-5-3 sont ainsi fixés : 1° La contribution due par les personnes mentionnées aux premier et second alinéas du a du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée respectivement

Article 6-3

—

Pour l'application de l'article 98 de la loi du 11 février 2005 susvisée, le montant de la déduction de la contribution mentionnée au III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée est de 90 % du montant de la contribution due au

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