Codes de loi français

Article Annexe I

individuels ; les rapports collectifs (délégués du personnel, comités d'entreprise) ; les syndicats ; les conventions collectives ; les conflits collectifs du travail. 3.2.

Article 15

, les salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants restent régis à titre exclusif par les conventions collectives du régime social des indépendants.

Article 5 bis

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent bénéficier d'une prime de convergence visant à soutenir l'harmonisation des dispositions collectives applicables aux différents personnels regroupés au sein de l'établissement

Article 4

’article L. 5421-4 du code du travail.

Article 4

’article L. 5421-4 du code du travail.

Article D114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 30 > 89

Les dépenses du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale sont imputées entre les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-24 proportionnellement à leurs dépenses limitatives de fonctionnement définies dans les

Article 1

et organisation ; les conventions et recommandations de l'OIT sur les inspections du travail, en matière de réglementation du travail, en matière d'emploi.

Article R133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Pour l'application des articles L. 114-10, L. 114-11, L. 133-6-5, L. 243-7, L. 641-8 et L. 652-12, les organismes nationaux de sécurité sociale passent entre eux des conventions en vue de fixer les objectifs et les modalités de coordination des opérations

Article 1 bis

et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date : 1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait

Article R742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.

Article R4641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

ou son représentant ; e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : a) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions

Article 1

et de la solidarité nationale et les établissements publics et organismes sous tutelle figurant sur une liste fixée à cet effet par arrêtés ainsi que toutes les questions concernant, d'une part, la bureautique des services centraux du ministère du travail

Article 5

Les employeurs sont tenus d'afficher dans les locaux de travail et dans les locaux où se fait l'embauche et la paie du personnel : 1. La raison sociale de l'établissement ; 2. Les numéros d'immatriculation aux organismes de prévoyance sociale ; 3.

Article L114-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 95

Des conventions de mise à disposition de services, d'équipements et de biens peuvent être conclues entre les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale en vue de l'accomplissement de leurs missions.

Article L723-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuve, dans les conditions prévues à l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, les budgets établis par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du présent code.

Article 2

Les organismes gestionnaires de régimes de retraite obligatoire mentionnés à l'article R. 161-61 du code de la sécurité sociale sont les suivants : 1° La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 2° La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Article D224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 95

de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 61

Pour les organismes de sécurité sociale autres que ceux relevant de la mutualité sociale agricole, la liste d'aptitude est établie par le ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition d'une commission nationale placée auprès de lui.

Article 6

La réglementation du travail : le contrat de travail, la durée du travail, le salaire, la cessation du travail, les conflits individuels et collectifs du travail et leurs résolutions, la représentation salariale dans l'entreprise : les syndicats, les

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Elles transfèrent le produit de ces cotisations à la Caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.