Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 402 résultats pour « convention collective des cadres d'exploitations agricoles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 402 résultats pour « convention collective des cadres d'exploitations agricoles »
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Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61
-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre.
Article 1
ruraux ; 41° Comités départementaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ; 42° Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ; 43° Commissions régionales des recours ; 44° Commissions
Article D731-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71
à l'article L. 722-5-1, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.
Article R214-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
Les liquidités mentionnées au 9° du I de l'article L. 214-36 sont : 1° Les dépôts à vue effectués auprès du dépositaire de l'organisme de placement collectif immobilier, qui satisfont aux conditions 3° et 4° de l'article R. 214-92 et dont la rémunération
Article R717-52-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 31
minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes : 1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ; 2° La connaissance des risques et pathologies professionnels, notamment de ceux qui sont spécifiques au monde agricole
Article 2
Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie
Article 2
Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie
Article 2
Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie
Article 2
Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie
Article 2
Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie
Article L1251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 4° Remplacement d'un chef d'entreprise
Article 70
La convention collective est applicable pendant une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Quand la convention est conclue pour une durée déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq ans.
Article L136-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 85
III de la présente partie et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images.
Article R521-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 84
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent fournir les services nécessaires à la réalisation de l'objet statutaire, ou mettre des immeubles, du matériel ou de l'outillage, notamment des moyens de transport, à la disposition de l'union
Article 18
L242-1 -pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions
Article D5593-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 78
L'adresse, le numéro de téléphone et les coordonnées de messagerie électronique des services d'inspection du travail et des services des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 5595-1 compétents pour les ports français touchés par le navire dans le cadre
Article D717-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
Une caisse de mutualité sociale agricole peut, par convention, donner mandat à une autre caisse de mutualité sociale agricole, pour exercer une partie des missions du service de santé au travail.
Article 1
Locaux des exploitations agricoles à usage : : : d'habitation des exploitants et de leur : : : personnel : : : : Autres locaux des exploitations : : : agricoles intéressant la production : : : agricole ou une activité annexe de : : : cette
Article D723-255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77
Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article D. 723-254 sont les suivantes : 1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ainsi que sur les membres des familles
Article L722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
-L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des activités mentionnées à l'article L. 722-1 est déterminée par l'activité
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