-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés

Article R6231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 18

Code du travail

de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ; 5° L'organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ; 6° Les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233

Article 9

—

En cas de liquidation de l'institution et à défaut de modification de leurs obligations, les employeurs et salariés demeurent tenus d'effectuer les versements prévus par la convention collective ou le contrat de travail.

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'opérateur France Travail (n° 2847), les organisations syndicales suivantes : -La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Article L6422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 47

Code du travail

Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif.

Article D2231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code du travail

Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.

Article L621-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent

Article L5214-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Avant sa signature, la convention est transmise pour avis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Article L3123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Code du travail

Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels mentionnés à l'article L. 3123-38, de modalités spécifiques prévues par la

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code rural (nouveau)

A défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée. V.

Article L6314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle

Article R161-69-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

La convention précise notamment les caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les organismes mettent en œuvre pour assurer l'alimentation et la consultation sécurisées.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 61

Code de l'énergie

Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées

Article L2261-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

Article L214-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.

Article D223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

Code de la sécurité sociale

Lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions avec d'autres organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale, le terme de ces conventions est identique à celui de sa convention d'objectifs et de gestion conclue

Article Annexe

—

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI La volonté des parties signataires de la présente convention collective est que le personnel de l'opérateur France Travail, régi par celle-ci, dispose de l'ensemble des garanties individuelles et collectives

Article 3

—

Le recrutement des techniciens est effectué par référence aux dispositions de la convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée, dans les conditions précisées en annexe II.

Article 3

—

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045) est abrogé.

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