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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 564 résultats pour « convention collective des sociétés de crédit immobilier de france »
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Article 220 sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61
-Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation
Article L723-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole exerce un contrôle sur les opérations immobilières des caisses de mutualité sociale agricole et de leurs sociétés civiles immobilières ainsi que sur la gestion de leur patrimoine immobilier.
Article L214-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
Article 44
-Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital, intérêts et frais.
Article D31-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55
La convention mentionnée à l'article D. 31-11-8 prévoit des pénalités financières pour ceux des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des sociétés de tiers-financement qui ne respecteraient pas les obligations du présent II au titre
Article L533-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 65
Si un crédit immobilier au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de la solvabilité des consommateurs prévoit comme condition préalable la fourniture au consommateur d'un
Article R616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les agents de la Banque de France
Article 229-II-1.08
Le pont de franc-bord et les superstructures sont définis à la règle 3 de l'annexe I de la Convention.
Article 13
Le prix de vente toutes taxes comprises d'un logement bénéficiant d'un prêt immobilier conventionné ou, si la vocation à la propriété du logement est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, son prix total, tel qu'il
Article L214-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
Article R421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34
La souscription ou l'acquisition par un office de parts dans le capital d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété doit lui être nécessaire pour l'accomplissement des actions ou opérations qu'il mène conformément
Article 4
I. ― Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'Etat : a) Aux financements levés par les sociétés Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d'établissements de crédit et de déposants institutionnels ou d'autres
Article D319-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Les conventions mentionnées à l'article D. 319-11 prévoient des pénalités financières pour ceux des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des sociétés de tiers-financement qui ne respecteraient pas les obligations du présent II au titre
Article D353-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
La convention type jointe en annexe au présent article s'applique : -aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier visées au 2° de l'article R. 131-1 doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Les parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier ne peuvent servir de valeur de référence
Article R214-196
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77
Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent déroger aux limites d'endettement prévues aux articles L. 214-39 et L. 214-40.
Article R214-199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77
Les règles prévues aux articles R. 214-92 à R. 214-117 ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
Article L214-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
L'organisme de placement collectif immobilier souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont il est propriétaire.
Article L144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22
ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle
Article L511-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Les établissements de crédit et les sociétés de financement notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions importantes entre les établissements de crédit ou les sociétés de financement d'un groupe mixte et la compagnie
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