Codes de loi français

Article 27

83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 Art. 1 - LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 Art. 78 - LOI n° 95-116 du 4 février 1995 Art. 64 - Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 Art. 29 - Loi n°99-944 du 15 novembre

Article R1233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans les conditions prévus : 1° Au premier alinéa de l'article 22 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations

Article 1

militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice de pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée : -de 64,40 F à 64,95 F à compter du 1er octobre 1988 ; -de 64,95 F à 65,23 F à compter du 1er février 1989

Article 3

l'enseignement supérieur ont pour mission : - d'affecter les allocations de monitorat dans les établissements universitaires ; - de former et de suivre les allocataires moniteurs recrutés en application des titres Ier et II du décret du 30 octobre 1989

Article 9

En matière d'avances de trésorerie activité des forces et d'avances de trésorerie opérations, le comptable public exerce les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 21

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions de l'article 20 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des ingénieurs

Article 2

Les médecins spécialistes désignés pour faire partie des commissions médicales académiques instituées dans chaque académie par l'arrêté du 24 novembre 1982 susvisé perçoivent en cas de présence effective une indemnité de 210 F pour chaque séance de la

Article 3

L'allocation à taux simple ou la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 351-20 du code du travail servies aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique au titre du mois de novembre 2007 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2007

Article 12

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R1803-30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

pour le renouvellement du comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est celle fixée par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 19 du décret n° 2020-1427 du 20

Article 6

2008 Art. 21, Art. 25, Art. 26, Art. 31, Art. 20, Art. 23, Art. 24 - Arrêté du 24 novembre 2008 Art. 4 - Arrêté du 19 décembre 2008 Art. 4 - Arrêté du 27 mai 2009 Art. 2 - Arrêté du 22 juillet 2009 Art. 5, Art. 7 - Arrêté du 22 juillet

Article R711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités

Article 2

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 1989.

Article 16

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 1989.

Article 1

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1989.

Article ANNEXE, 9

*Cf. art. 29 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989*

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 1989 de l'examen.

Article 5

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1989.

Article 1

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1989.

Article 5

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1989.