. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1990), que par deux actes passés le 15 décembre 1973, Mesdames J... et H... ont, d'une part, donné à bail à ferme à M.

conclu pour une durée au plus égale à deux ans, est nové en bail commercial soumis aux dispositions dudit décret, si à l'expiration de cette durée, le preneur est laissé en possession ; qu'en l'espèce

On 27 November 2015, in the course of the trial, the Malynovskyi District Court of Odessa, by its decision not amenable to appeal, extended the applicant’s detention and set bail as a condition for the

o La validité du congé au regard de la loi du 6 Juillet 1989 prise en son article 15-I dans la mesure où, s'il devait être considéré que les greniers sont l'objet d'un bail distinct, ils demeurent des

On 21 March 2015 the Zhovtnevyy District Court of Dnipropetrovsk (“the District Court”) decided to set bail for the applicant as a preventive measure.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 de la Convention

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 de la Convention

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 de la Convention

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 de la Convention

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 de la Convention

liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 de la Convention

release on bail.

stipule que « le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel, valeur de base, dont le montant est fixé conformément à la convention et auquel les parties entendent se référer.

Le 30 décembre 2013, [R] [U] [N] a assigné le syndicat en requalification en bail commercial des conventions d'occupation et en paiement d'une indemnité d'éviction. 4.

l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1986) que la société Pierre Balmain, locataire de locaux commerciaux dans lesquels elle exerce son activité de création et de vente de vêtements féminins, a, par convention

de sous-louer, de céder leur bail ou de faire occuper les lieux par des tiers, à quelque titre que ce soit, sous peine de résiliation de plein droit ; que les époux F... ont donné leur fonds en gérance

convention d'occupation précaire avec l'Ucpa et de signature d'un nouveau bail entre la société Ermitage et la société d'exploitation Normandoux avec une baisse significative de loyer : - que le dirigeant

portait explicitement sur la cession du droit au bail et que ce contrat d'une nature particulière suppose l'intervention de trois personnes distinctes, à savoir le cédant, le cessionnaire et le bailleur