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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 432 résultats pour « convention du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Pour les personnels mis à disposition de la Polynésie française dans le cadre de la convention n° HC/56-07 conclue le 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française en application de l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Article R6223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
la durée de la mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la société, celle-ci est placée de droit hors convention pour la même durée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article R
Article 21
La sous-direction des affaires immobilières est chargée, pour l'ensemble des services, de concevoir la politique immobilière du ministère et, en liaison avec les responsables de programme, les modalités de sa mise en œuvre.
Article R511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
Les membres du personnel d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte de cette entreprise, ne peuvent occuper un autre emploi ni effectuer un travail rétribué en dehors de cette
Article L262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
Article L2143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.
Article R6123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71
Les crédits concernant les dépenses de personnel, à l'exception des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs, et fixés dans le respect des stipulations de la convention triennale d'objectifs et de performance visée à l'article
Article 53
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 29 novembre 1966, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit au tableau de l'ordre.
Article Annexe I
II-1 : identification des sociétés civiles immobilières Dénomination de la SCI Actif non immobilier [6] Passif [7] Pourcentage du capital détenu Droit réel exercé sur les parts [8] Valeur vénale des parts détenues
Article L472-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 56
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés
Article L1523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 62
situation financière de la société.
Article L6148-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure directement les contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-10 du code monétaire et financier
Article 12
crédit prévu au contrat et si ce contrat a duré au moins cinq ans.
Article Annexe
Début Paul né le 01/01/1950 à Tours dans le cadre [d'un octroi de crédit] ou [d'un renouvellement de crédit] * [IMMOBILIER] ou [CONSOMMATION] ** à laquelle il a été répondu le 2017-04-03-22.48.39 Numéro de consultation obligatoire : 170930001542
Article 3
Le transfert de plein droit, à la société Antenne 2, des biens, droits et obligations de la société Antenne 2, créée par la loi du 7 août 1974, prévu à l'article 1er de l'arrêté susvisé, s'effectuera avec valeur au 31 décembre 1982, sous réserve du transfert
Article 199 ter V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
d'impôt est reversé par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement.
Article unique
modifiant la loi n° 56-210 du 27 février 1956 portant création du conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières, Minervois, Clape et Quatourze ; Décret n° 66-513 du 6 juillet 1966 portant création d'un comité interprofessionnel de la Côte-d'Or
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13
annexes, notamment les plans et état des lieux ; -la convention ou le bail constitutif de droits personnels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; 8° Sous réserve qu'il soit mentionné dans la déclaration prévue à
Article 1
(F.N.S.A.H.L.M.) ; La fédération nationale des sociétés d'économie mixte de construction, d'aménagement et de rénovation (F.N.S.E.M.) ; La société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (S.C.I.C.) ; L'association des propriétaires sociaux (A.P.S
Article R6223-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
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