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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 265 résultats pour « convention générale de protection sociale du 16 juillet 1987 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
I. - Les dispositions de l'article 3 et de l'article 5 sont applicables pour les ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1987.
Article 9-6
L'assurance invalidité est régie par les articles L. 341-1 à L. 342-6 du code de la sécurité sociale.
Article 2
L'arrêté en date du 13 juin 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public
Article 41
Titre III : Des opérations mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée., Art. 20, Art. 21, Art. 22 - Loi n°87-416 du 17 juin 1987 Art. 69 - Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 Art. 1-1, Art. 2, Art. 12, Art. 19, Art
Article 1
L'accréditation à délivrer la licence professionnelle mention " activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs ", mentionnée à l'article D. 471-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et son évaluation sont soumises
Article 1
Les plafonds de ressources mentionnés à l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe III selon les catégories de ménages définies à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources
Article L1222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 41
Cette convention collective de travail, ses annexes et avenants n'entrent en application qu'après approbation par le ministre chargé de la santé.
Article 5
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général et technologique présentant un trouble visuel peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition
Article D114-4-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
sociale font l'objet d'un conventionnement.
Article 16
Les dispositions du chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées à compter du 1er janvier 1987.
Article 42
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L182-2-4, Art. L162-5 III.
Article R2124-57-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
La convention est signée par : 1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ; 2° Le
Article 5
A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation
Article R781-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations
Article 11
- Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 Art. 3-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-300 du 17 mars 2009 Sct.
Article 30
. - Décret n°82-447 du 28 mai 1982 Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 juillet 1947 Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 11 août 1961 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 15 juillet 1974 Art. 10, Art. 17 - Arrêté du 25 juillet 1974
Article 9
. 311-7 du code du travail " ; L'article 3 de la loi n° 75-551 du 2 juillet 1975 relative à la situation des détenus et de leur famille au regard des assurances maladie et maternité ; Le deuxiéme alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-574 du 4 juillet
Article 2
Art. 298 quater A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.
LEGIARTI000029066184
Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives
Article 17
L'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter
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