Le directeur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi des personnalités exerçant ou ayant exercé des activités dans les domaines correspondant aux missions de l'établissement

Article 1

—

Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit : EN EUROS Journée de cadre A 584,3 Journée de cadre B 364,5

Article 4

—

Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention multipartite conclue entre l'office et les établissements publics des parcs nationaux.

Article R5141-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 06

Code de la santé publique

et du travail, font l'objet de conventions conclues entre le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et les écoles nationales vétérinaires au sein desquelles les centres sont

Article 15

—

La convention-cadre fixe les engagements respectifs de l'Etat, du conseil régional et du conseil départemental. La convention-cadre doit être conclue au plus tard le 31 décembre 2001.

Article D3142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant le début de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, de sa volonté

Article L410-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 99

Code de commerce

entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

Code de la sécurité sociale

-Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine, par ses délibérations : 1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 ; 2° Les objectifs à poursuivre, notamment dans le cadre des

Article 5

—

Le dossier comprend les pièces suivantes : 1° Le nombre de machines à sous ; 2° Le cas échéant, l'identité du nouvel armateur se substituant dans les droits et obligations du premier armateur définis par la convention mentionnée à l'article R. 321-1-1

Article 61

—

Les stages prévus à l'article 58 font l'objet d'une convention entre l'élève avocat, l'organisme d'accueil et le centre régional de formation professionnelle.

Article D313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Code de l'éducation

Le directeur général assure la direction de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Article 9

—

Les représentants titulaires des agents de direction, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par chaque organisation syndicale reconnue représentative au titre de la convention collective nationale des agents de direction des organismes du régime général

Article 18-0 bis F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

Code général des impôts, annexe IV

impôts pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contribuable justifie que le logement respecte les conditions prévues au I de l'article 01 quater à la date d'enregistrement de la demande de conventionnement

Article 281-2

—

Dans le cadre du schéma directeur de la formation de la police nationale, la DFPN conçoit et anime la formation initiale et la formation continue des personnels de la police nationale.

Article 322-74

—

Préalablement à l'ouverture d'un compte de titres financiers dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, le teneur de compte-conservateur vérifie l'identité de l'entreprise ainsi que la validité du pouvoir dont bénéficie son représentant.

Article L162-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins mentionnés au premier alinéa du même article sont pris en charge par l'assurance maladie sur la

Article R162-54-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

L'assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés, sur son site internet, tout accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, avenant et annexe et les accords de bon usage des soins, dans

Article 2

—

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur

Article 3

—

Dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet, l'institut peut également recevoir : a) Des techniciens relevant d'autres ministères, d'établissements publics, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, admis à

Article Annexe 14

—

DISPOSITIF DE PREVENTION DE LA RETINOPATHIE Conformément aux dispositions de l’article 23-2 de la présente convention, les parties conventionnelles souhaitent améliorer le dépistage de la rétinopathie diabétique.

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