des peines, il ne résulte pas expressément de ces dispositions que celui-ci doit avertir ce magistrat de ses changements d'adresse ; que, par ailleurs, il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt

Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M.

sur la validité de cette excuse, ne pouvait statuer par arrêt contradictoire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que François Z..., convoqué pour voir statuer sur

Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, conseillers de la chambre, MM.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

est dépassée et dont l'étiquetage n'est pas conforme et d'autre avoir détenu en vue de la vente des denrées dont la date limite de consommation était atteinte ; "alors qu'il résulte de la prévention

des opérations,- les extraits du règlement du concours étaient imprimés sur la page intérieure de l'enveloppe ; qu'il y a donc lieu de déclarer Bernard X... coupable d'infractions à la législation

Barbier, conseiller rapporteur, M.

en Parisis ; qu'en plus il résulte d'une enquête policière diligentée par la police d'Argenteuil que lui a été adressée une convocation au 76 avenue de Verdun à Cormeilles en Parisis et que ce dernier

A l'audience, bien que régulièrement convoqué, le centre hospitalier [H] [A] n'a pas comparu. [Y] [M] a été entendu et a dit qu'il a un trouble schizo-affectif depuis ses 19 ans.

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

de l'étranger déclare à l'audience ignorer si son mémoire d'appel motivé a été adressé au préfet, que la convocation régulière de la préfecture à l'audience n'est pas de nature à dispenser l'appelant

Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

par le mis en examen a été régulièrement convoqué le 14 mars 2017, pour le débat par visio-conférence du 22 mars 2017 et n'a pas répondu, que l'avocat désigné en second a fait connaître, le même jour,

par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; qu'il résulte des dispositions susmentionnées qui

Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M.

[C] a été régulièrement convoqué ; il a été destinataire du permis de communiquer et de la copie du dossier bien en amont de la délivrance de la convocation ; il a été mis en mesure de transmettre un mémoire

relatif au personnel navigant commercial ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 6.2 de l'annexe 2 du personnel naviguant commercial du règlement intérieur de la société Air France que le conseil de