Codes de loi français

Article 28-1

et l'exploitation d'un titre de presse imprimée ou d'un service de presse en ligne ayant vocation à répondre ou répondant aux critères fixés à l'article 9 ; 4° Etre détenue, au moment de l'attribution de la bourse, à hauteur de 50 % au moins de son capital

Article R322-106-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

Les formalités de publicité prévues à l'article R. 322-85, à l'exception de celles concernant la décision d'approbation de l'opération par l'assemblée générale de la société nouvelle, et aux articles R. 322-86 à R. 322-88 sont applicables aux opérations

Article 1

I. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ".

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.

Article L6113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Ces commissions déterminent à l'occasion de la création de cette certification professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété intellectuelle.

Article 134

Cette transformation n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Le capital initial de la société est détenu intégralement par l'Etat. II.

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord

Article 44 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Le capital d'une société nouvellement créée est détenu indirectement par d'autres sociétés lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie : a) Un associé exerce en droit ou en fait une fonction de direction ou d'encadrement dans une autre

Article R743-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société, avec ou sans augmentation du capital social.

Article 4

Sont abrogés : - l'arrêté du 3 mai 1976 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Lyon et organisation en brigade de recherche et d'intervention ; - l'arrêté du 28 septembre 1978 portant création d'une antenne

Article L111-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74

la pêche maritime ; 2° Sociétés d'assurance mutuelle et unions de sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ainsi que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les groupements d'assurance mutuelle définis respectivement aux

Article 43

Titre Ier : Création de l'établissement public de financement et de restructuration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article 8

L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan " peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, des conventions avec des tiers afin de mener à bien ses missions décrites à l'article 1er.

Article 1

I. - Il est créé un établissement public local à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ".

Article R213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

L'assemblée générale doit être convoquée par le représentant légal de la société dans le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder trois mois à partir de la réception par la société de la demande de démission.

Article 1478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

II. – En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création.

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26

Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un ou plusieurs commissaires adjoints.

Article 5

sceaux, ministre de la justice, une déclaration indiquant, outre le titre de la publication, les nom, prénoms et adresse des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4, ainsi que la dénomination et l'adresse de l'association ou de la société

Article Annexe

de la société Nombre de salariés employés Informations concernant le service dans lequel se trouve l'emploi Intitulé du service Date de création du service Nombre de salariés employés Informations concernant les emplois occupés par le

Article 19

d'une école interne à l'université de Nantes ; -L'arrêté du 23 juin 2009 modifié portant création d'écoles internes à l'Institut polytechnique de Bordeaux ; -L'arrêté du 19 mai 2009 portant création d'une école interne à l'université de La Réunion ;