Codes de loi français

Article R442-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties

Article 42

Le paiement est effectué par le consignataire ou par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite accompagnée des justificatifs.

Article R611-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs

Article Annexe 2

C. - Demande de paiement du solde pièces à fournir. a.

Article R519-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 82

Elle cesse également du fait du décès ou de la cessation d'activité de la personne garantie ou, s'il s'agit d'une personne morale, de la dissolution de cette personne.

Article 1

Les ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui, à la date du 31 décembre 1983, remplissaient les conditions fixées par l'article premier du décret du 31 mars 1982 susvisé pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, peuvent demander

Article D1435-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 33

Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et en crédits de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1435-10, arrêté sur la base des autorisations d'engagement des budgets annexes par les ministres

Article 7-1

par le ratio entre la quantité de produit ARENH faisant l'objet de la cessation et la quantité de produit ARENH avant cessation.

Article L512-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est l'organe central du groupe bancaire coopératif composé des réseaux des banques populaires et des caisses d'épargne ainsi que des autres établissements de crédit et sociétés de financement

Article L6474-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le conseil

Article L71-114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'assemblée

Article L72-104-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'assemblée

Article L341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Il est interdit à tout démarcheur de recevoir des personnes démarchées des espèces, des effets de commerce, des crypto-actifs, des valeurs ou chèques au porteur ou à son nom ou tout paiement par un autre moyen, sous réserve des modalités d'exercice du

Article R344-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Cette période commence à courir à la date à laquelle la contrainte est devenue effective.

Article 1

Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée par le décret du 19 octobre 1995 susvisé, la personne physique qui sollicite le versement de l'aide transmet à la préfecture

Article 1

Les employeurs accèdent à ce téléservice au moyen d'un compte de connexion (login, mot de passe) qui leur est délivré par l'Agence de services et de paiement.

Article R519-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret.

Article 8

anticipée d'activité allouée au titre d'un autre régime de cessation anticipée d'activité.