au tribunal de grande instance de Marmande a ordonné la mainlevée de la saisie attribution diligentée le 27 avril 2001 à la requête de la société COFICA au préjudice de Monsieur X..., sur un compte alimenté

privilégiée de 34.902,15 € a été vérifiée ; Cette créance privilégiée de 34.902,15 € a fait l'objet d'une décision d'admission en date du 22 Novembre 2024 et a été inscrite au passif déposé auprès du

débiteur des prestations familiales qui verse, à titre d'avance sur pension alimentaire, l'allocation de soutien familial lorsque l'un au moins des parents se soustrait en totalité au versement d'une créance

La commission leur a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 10 novembre 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 24 mois et une

et dividendes leur sont applicables, sans pour autant que la non-admission à ce passif affecte ses droits de créancier d'aliments ; Attendu, ainsi, qu'ayant constaté que Mme X... avait laissé sans

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 1987) que, la Société finistérienne d'aliments (la SOFINAL) ayant été mise en règlement judiciaire, ultérieurement

C / SA CAMEFI BANQUE SA CDR CREANCES Société BANQUE UHR LIMITED Grosse délivrée à : BOTTAI TOUBOUL ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de

d'aliments et qui recouvre le surplus de la créance en application des dispositions de l'article L. 581-3 du code de sécurité sociale sur le compte de la créancière, bénéfice d'un mandat légal ; Et

Celui-ci affirme que ce compte bancaire est alimenté exclusivement par des sommes insaisissables, le créancier saisissant s'en rapporte sur ce moyen soulevé par le débiteur saisi.

, est relatif au bien-fondé de la créance. 4.

; que Mme Françoise Y... a demandé la mainlevée de cette mesure, subsidiairement des délais ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt énonce que Mme Françoise Y..., qui se prévaut de l'alimentation

réévalué par un arrêt du 21 mai 1981 ; qu'ultérieurement le mari a été condamné par une juridiction pénale à verser d'autres dommages-intérêts à son ancienne épouse ; que pour le recouvrement de ses créances

contre elle des chefs d'escroqueries et exercice illégal de l'activité de prestataire de services d'investissement en France, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la saisie d'une créance

rémunérations ; Attendu que pour rejeter par deux fois sa demande, le Tribunal retient que la Caisse aurait dû obtenir au préalable un titre exécutoire pour son propre compte, que le titre de la créancière

, que les dispositions régissant la dette d'aliments qui sont enfermées dans une double limite : le recours ne peut excéder les sommes dues à l'établissement et ne peut dépasser la mesure des aliments

sous toutes ses formes de tous produits pour l'alimentation, frais ou surgelés, sous la forme de Société par actions simplifiée.

du créancier, sauf décision contraire du juge ».

regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ". 4.

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

ou parties du circuit : câble de protection non connecté au tableau, connexion par domino dans le faux plafond du couloir, piquage sur le socle de la prise de la chaudière des câbles servant à l'alimentation