Le dossier joint à la demande comprend : 1° Une déclaration du maître d'oeuvre attestant que le projet a été réalisé et vérifié conformément aux spécifications techniques du projet autorisé, à la réglementation technique et de sécurité en vigueur et aux

Article L526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

Article L7122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

En cas de cessation de fonctions, pendant le délai de validité de la déclaration, de la personne tenue de remplir les conditions de compétence ou d'expérience mentionnées au deuxième alinéa, l'entrepreneur de spectacles en informe l'administration, ainsi

Article 5

—

Le règlement de la rémunération de maîtrise d'oeuvre interviendra dans les conditions suivantes: I. - Le règlement des acomptes et du solde du forfait de rémunération de maîtrise d'oeuvre, calculé dans les conditions définies à l'article 2 (II et III

Article 3

—

mission de contrôle général économique et financier ou du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets de conventions et de marchés d'un montant supérieur aux seuils ci-après : a) Etudes (y compris informatique), maîtrise d'oeuvre

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95

Code de la propriété intellectuelle

entreprises de communication audiovisuelle ; 2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ; 2° bis Les éditeurs d'oeuvres

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 37

Code de l'éducation

caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ; 6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 7° Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ; g) L'engagement de l'entrepreneur

Article 6

—

du service du patrimoine ou son représentant ; 2° Six personnalités françaises ou étrangères nommées par le ministre chargé de la culture, dont un spécialiste de la restauration du patrimoine, diplômé de l'Institut de formation des restaurateurs d'oeuvres

Article 1

—

Il comprend en outre : -trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des exploitants agricoles, dont l'un des titulaires et l'un des suppléants au moins sont employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les personnalités proposées

Article 1

—

Il comprend en outre : - un représentant titulaire et un représentant suppléant des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles

Article 1

—

Il est institué une Commission supérieure de codification chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit qui prend la suite de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs

Article D313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98

Code de l'éducation

transformations des technologies, de l'organisation du travail et de l'emploi ainsi que sur les conditions d'accès aux emplois et les conditions de la mobilité professionnelle et sociale, en fonction de la formation reçue et de la gestion de la main-d'oeuvre

Article L8234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code du travail

La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Code des assurances

Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations

Article ANNEXE D

—

au montant de l'éventuelle plus-value résultant pour le cédant des travaux régulièrement réalisés en application de l'article A ci-dessus et qu'il entend conserver, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre

Article 14

—

l'Etat et des collectivités publiques peuvent être autorisés, le cas échéant, à exercer, indépendamment de leur activité à ce titre, sans que puisse être mise en cause leur indépendance d'agents publics, des missions de conception et de maîtrise d'oeuvre

Article 3

—

. - Les architectes en chef des monuments historiques assurent la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat ou qu'il a remis en dotation à ses établissements publics

Article 3

—

à un autre travailleur en faisant usage d'un contrat fictif ou d'une carte de travail contenant des indications inexactes ; d) Le fait, par tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé de porter sciemment sur la déclaration à l'office de la main-d'oeuvre

Article 1

—

concerne : -les travaux nécessitant des plans de conception, des dessins d'exécution et de détails ; -les opérations d'étaiements nécessitant une étude de mise en place ; -les opérations nécessitant une coordination particulière assurée par la maîtrise d'oeuvre

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