Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 228 résultats pour « décision ayant " confirmé la décision dont appel pour le surplus " »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 228 résultats pour « décision ayant " confirmé la décision dont appel pour le surplus " »
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EXTRAIT
Article L5211-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence
Article 2
aux recrutements sans concours des agents de catégorie C ; 3° En ce qui concerne les décisions relatives au recrutement des agents non titulaires ; 4° En ce qui concerne les décisions relatives à la situation individuelle des agents.
Article R*771-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
Article R1211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
La décision de passer outre est adressée au directeur départemental des finances publiques du département de la situation du bien.
Article 4-1
Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés : 1° Des extraits des décisions rendues en France ou des certificats de dépôt de divorce ou de séparation de corps dont la mention en marge d'un acte de l'état civil
Article L311-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76
Un commissaire du Gouvernement, placé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité, est informé des décisions d'investissement et peut s'opposer à une décision dont la réalisation serait incompatible avec
Article 3
Elle peut faire appel à des personnalités extérieures chaque fois que la nature des travaux du requérant le justifie. Elle rend ses avis à la majorité absolue des membres présents.
Article L644-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Article 151-1.09
La décision de suspension de l'inspection est renseignée sur le rapport d'inspection ainsi que les déficiences motivant la suspension de l'inspection. 2.
Article R426-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement peut demander annuellement à l'autorité de contrôle de réexaminer sa décision.
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.
Article 2
Le présent arrêté est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.
Article R233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05
La conférence peut associer à ses débats des experts dont les compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie permettent d'éclairer ses décisions.
Article 20
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 ou de celles du présent décret imposant les conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou
Article 18
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 ou du présent décret imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés
Article R814-30-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président et le secrétaire de séance.
Article 252-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale nationale, dont la composition est fixée à l'article 252-10.
Article 12
Il reçoit délégation de pouvoir du directeur général en exercice pour prendre, au nom de l'établissement public, les décisions relatives à la programmation artistique des saisons postérieures au terme du mandat du directeur général.
Article 140.15
Cette procédure est portée à la connaissance des armateurs des navires français faisant appel aux compétences visées à l' annexe 140-A.1.
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