La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-18.

Article R831-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Code rural (nouveau)

Les modalités de désignation de ses membres et son organisation sont fixées par décision du président de l'institut. II.

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95

Code du travail

-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier : 1° Soit d'une ancienneté d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont douze mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des

Article L2223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33

Code général des collectivités territoriales

; – ou de deux années consécutives si le demandeur justifie d'une formation préalable sanctionnée par une attestation reconnue par l'Etat où il a exercé, ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent de cet Etat ; – ou de deux

Article 3

—

La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos

Article 571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

contre le jugement ou l'arrêt sur le fond.

Article 710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 75

Code civil

Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative

Article 67

—

refusant le bénéfice du congé de formation prévu à l'article 8 ainsi qu'en cas de double refus successif d'une formation pendant deux années consécutives.

Article 10

—

Nul ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein de la commission que ce soit par voie de nomination ou par voie d'élection.

Article L222-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 53

Code de l'environnement

Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " est fixé par décret.

Article L5544-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code des transports

Les jeunes travailleurs bénéficient d'un repos hebdomadaire, tant à la mer qu'au port, d'une durée minimale de quarante-huit heures consécutives, comprenant si possible le dimanche.

Article 3

—

L'arrêté préfectoral de classement visé à l'article 2 du présent arrêté fixe le niveau d'équipement du passage à niveau concerné.

Article 5

—

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général et technologique présentant un trouble visuel peuvent être dispensés, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition

Article L332-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

Code du sport

L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s'applique.

Article L332-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 58

Code du sport

L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.

Article L512-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département peut, après consultation de l'exploitant, du maire ou du président de l'établissement public de coopération

Article 9

—

Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 12 ci-après, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à

Article LO122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30

Code de l'organisation judiciaire

Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois sur une période de douze mois consécutifs.

Article L1225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité ; 3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ; 4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive

Article L423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63

Code de l'action sociale et des familles

Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie.

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