Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 456 résultats pour « décision de la commission européenne du 20 juin 2005 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5765-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 45
juin 2016 L. 5512-4 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la
Article Annexe I
Brevet de capitaine 200 conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé. Satisfaire aux conditions fixées au 1° de l'article 5 2.
Article L420-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 63
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation veille à ce que ses règles en matière de services de colocalisation soient transparentes, équitables et non discriminatoires, conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/573 de la Commission
Article 53
de discipline et les procédures en matière d'honoraires pendantes le 17 juin 2016, devant les commissions régionales d'inscription statuant en chambres régionales de discipline ; 8° Le Haut conseil statuant en formation restreinte est compétent pour
Article L2221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 21
Un recours devant une commission ferroviaire d'aptitudes peut être formé à l'encontre d'une décision du médecin ou du psychologue.
Article L114-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 78 > 95
Elles ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics si ces conventions
Article L312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 61
Lorsque la Commission européenne prend en application du paragraphe 3 de l'article 19 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 une décision relative à la compatibilité d'un recours au Fonds de résolution unique
Article 7
Les arrêtés du 20 juin 1969 sont abrogés.
Article 2
L'EMPLOI NIVEAU NOMBRE de points par emploi NOMBRE d'emplois DATE d'effet Encadrement d'une division, subdivision ou section au sein d'une unité administrative Encadrement du standard de la DSO C 15 1 7 juillet 2005
Article R613-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 70
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet, dans les meilleurs délais, la demande aux autres autorités compétentes intéressées des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et se concerte
Article R20-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33
III. – Lorsque l'Agence nationale des fréquences considère que la non-conformité n'est pas limitée au territoire national, elle informe la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne des résultats de l'évaluation et des mesures
Article L822-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur la conformité aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, selon le cas, y compris sur : 1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application
Article L613-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte les autorités compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou, le cas échéant, au sens du point
Article 3
Ouvrent droit en France à la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, en application des dispositions du d du 3° de l'article
Article 11
- Arrêté du 20 juin 2007 Art. 19, Sct. TITRE LIMINAIRE., Art. 1, Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Article R433-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Le ministre chargé de l'énergie notifie le projet de prescriptions techniques à la Commission européenne, conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information
Article 37
Lorsqu'une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, antérieurement saisie d'un litige, n'a pas notifié sa décision ou son avis au 15 décembre 1989, les mises en recouvrement des impositions qui auraient dû,
Article L613-21-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne aux fins de parvenir à une décision commune dans les conditions prévues au IV de l'article L. 613-20-6.
Article 11
Dans l'attente de la décision de la Commission européenne, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, pour les cas prévus aux 1° et 3° de l'article 7, autoriser le demandeur à appliquer sans délai les dispositions de
Article Annexe III
Juin 2003 Atelier installation de navigation 1945 Juin 2003 DSM/informatique embarquée 1945 Juin 2003 5.
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