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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 685 résultats pour « décision du tribunal des conflits retenant la compétence administrative »
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Article 30
Tout magistrat honoraire souhaitant exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision mentionnées à l'article 41-32 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée doit transmettre sa demande aux chefs de la cour
Article L163-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout
Article D47-1-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06
Pour l'application de l'article 696-112, le magistrat national initialement saisi de l'enquête adresse sans délai l'ensemble de la procédure au procureur européen délégué dès que ce dernier l'avise qu'il retient sa saisine, sauf conflits de compétences
Article L1233-57-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi.
Article L1237-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi.
Article R1211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
, il doit au préalable prendre une décision motivée de passer outre.
Article R931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 931-2 ou renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article R. 921-3 sont enregistrées par la section des études, de la prospective
Article L278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 89
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire
Article L228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
usage de la faculté prévue au huitième alinéa, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision.
Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent
Article L162-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
Les tribunaux administratifs sont compétents en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les décisions de l'autorité susmentionnée.
Article 5
La mission de médiateur des affaires étrangères est confiée, par décision du ministre, à une personne physique ou, dans les conditions prévues à l'article R. 213-2 du code de justice administrative, à une personne morale.
Article 11
La sous-direction des polices administratives élabore les textes relatifs aux polices administratives relevant de son champ de compétence et en suit l'application.
Article L719-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
Toutefois, les décisions et délibérations qui présentent un caractère réglementaire n'entrent en vigueur qu'après leur transmission au recteur de région académique, chancelier des universités.
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par le ou les mêmes magistrats.
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Article L2333-87-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le tribunal du stationnement payant est présidé un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret.
Article R231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'au tribunal du stationnement payant.
Article R15-33-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04
par les références à la décision de validation de la composition pénale.
Article L121-39-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60
Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les communes ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'une demande de prise de position
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