Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat. Ses décisions sont prises après avis de la commission médicale d'établissement et motivées.

Article L3221-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 51

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération

Article 10

—

Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 65

Code du patrimoine

Lorsque le projet de site patrimonial remarquable concerne plusieurs départements, l'enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des préfets concernés pour ouvrir et organiser l'enquête.

Article R921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique

Article R124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Le plan des échanges et cessions est simultanément affiché en mairie, où il doit pouvoir être consulté jusqu'à l'intervention de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier.

Article L592-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Code de l'environnement

Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le collège peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège ou à un membre des services

Article R123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Code de commerce

I. - Sont mentionnées d'office au registre : 1° Les décisions, intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 : a) Ouvrant la procédure de sauvegarde

Article 1

—

Le gaz à bas pouvoir calorifique, dit “gaz B”, est un gaz dont le pouvoir calorifique est compris entre 9,5 et 10,5 kilowattheures par normo mètre cube.

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de la sécurité sociale

Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur des immeubles requises au profit de l'école.

Article 2

—

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article R4137-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer leur pouvoir disciplinaire pour une durée déterminée, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance.

Article L312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 61

Code monétaire et financier

avec les règles du marché intérieur, le collège de résolution veille au respect de cette décision par les personnes qui relèvent de sa compétence.

Article L272-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code des juridictions financières

il est également transmis à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code des juridictions financières

il est également transmis à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision

Article L223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Code de commerce

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Article R323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 08

Code rural (nouveau)

suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements qui, en raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne paraissent plus pouvoir

Article R931-3-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 70

Code de la sécurité sociale

-Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union.

Article 3

—

Les membres du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Article 29

—

Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent pour prendre toute décision individuelle sur le fondement de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article

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