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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 830 résultats pour « décision se fondant sur un rapport d'expertise qui n'avait pas été dressé de façon contradictoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R131-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Il dresse le plan de la propriété grevée et, s'il y a lieu, de la propriété à laquelle ce droit profite.
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32
Le président de la commission particulière est désigné par la Commission nationale du débat public dans un délai de trente-cinq jours à compter de la décision d'organiser le débat.
Article L45-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le caractère impartial et contradictoire de leur intervention.
Article 72
Lorsque dans un acte authentique intervenu, une décision judiciaire devenue définitive, une attestation de décès survenu, un acte sous seing privé ayant acquis date certaine, avant le 1er janvier 1956, ou dans l'acte dressé spécialement pour constater
Article 68
en la forme authentique, le service de la publicité foncière étant tenu de refuser le dépôt, toutes les fois que les actes dont la publicité est requise n'ont pas été dressés en cette forme. 3.
Article 1
Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence.
Article R611-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20
, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux adhérents.
Article 8
La hauteur de survol par rapport au sol est déterminée, en tenant compte des possibilités d'évacuation ainsi que du relief environnant, notamment de façon à minimiser le risque de gêne ou d'effet de panique lié au vide pour les usagers transportés dans
Article 154
VI. – Les vérifications terminées, la commission établit un rapport sur les conditions d'emploi des crédits.
Article R751-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
En cas de contestation d'ordre médical, la procédure d'expertise médicale prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable.
Article D15-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84
Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal
Article 26-1
La profession d'expert-comptable ou une partie des activités d'expertise comptable peuvent être exercées en France de façon temporaire et occasionnelle par tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
Article 2
L'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention de formation conversion est tenu d'informer préalablement le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement des raisons économiques, financières ou techniques fondant
Article 16-1
2020, la prolongation de plein droit des délais de détention provisoire prévue à l'article 16 n'est plus applicable aux titres de détention dont l'échéance intervient à compter de cette date et les détentions ne peuvent être prolongées que par une décision
Article 706-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Il est dressé un procès-verbal des opérations qui ont été effectuées. Ces opérations peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore, les dispositions des troisième à huitième alinéas de l'article 706-52 sont alors applicables.
Article 141
Elles s'appliquent aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi qu'aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement
Article R242-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63
Les raisons pour lesquelles la mesure d'omission temporaire ou de radiation du tableau est envisagée, et, en cas d'expertise, le rapport d'expertise, leur sont communiqués.
Article L232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
qui leur ont été soumis, ainsi que, le cas échéant, le rapport de certification des informations en matière de durabilité ; 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou
Article 12
Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts.
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