Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 851 résultats pour « décision se fondant sur une lettre qui n'avait pas été soumise à la discussion des parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R723-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le tribunal statue dans les cinq jours sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Article R724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et aux créanciers par lettre simple.
Article R512-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20
Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, une seule demande peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.
Article 4
La décision d'agrément d'une activité de projet prend la forme d'une lettre officielle d'agrément du ministre chargé de l'environnement.
Article R4313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11
L'organisme notifié informe le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la date à laquelle le dossier technique est complet.
Article R2222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Le préfet fait en outre procéder à l'insertion d'un avis dans un journal paraissant dans le ou les départements dont dépendent les communes où a été effectué l'affichage.
Article L212-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
ou à la fourniture d'un service ; 2° Soit dans le cadre d'un service de vente ou de réservation en ligne, ne peut avoir pour effet d'entraîner une diminution de la valeur de ce droit d'entrée par rapport au prix de vente du droit d'entrée qui aurait été
Article D336-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81
cinquième alinéa de l'article R. 336-33, à la somme des quantités théoriques mentionnée au même alinéa, la quantité de produit théorique, calculée conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336-14, sur la base de la puissance de référence qui n'avait
Article 2
A défaut de réponse dans ce délai, le chef d'établissement est réputé avoir donné son accord à la candidature qui lui est soumise ou, s'il a été saisi de plusieurs candidatures pour le même service, à la première de ces candidatures.
Article 7
La saisine doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision.
Article 425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
Article R6122-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52
lui auront été communiqués.A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision ou de la mention de l'intervention de la décision tacite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Article 5
Ne peuvent être autorisés à concourir les élèves en scolarité ou ayant été en scolarité à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ainsi qu'à l'Ecole normale supérieure dans un groupe de la section des lettres ou à l'Ecole normale supérieure
Article L5912-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
Il contient les rapports, les noms des membres qui ont pris part à la discussion et l'analyse de leurs opinions. Les procès-verbaux des séances du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires sont publiés.
Article R3211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites aux parties ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les mêmes modalités.
Article L206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite.
Article R814-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03
sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission nationale d'inscription et de discipline.
Article 11
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage mentionné aux articles 9 et 10, par décision de l'autorité territoriale, et, pour la spécialité Arts plastiques, après avis de l'inspection générale chargée de l'enseignement des arts plastiques
Article R212-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire de l'Etat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.
Article ANNEXE, art. 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Les décisions du tribunal judiciaire sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions produisent effet du jour de leur notification lorsque le délai de recours est ouvert sans limitation de durée.
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