l'article L. 341-4-2 dès lors que les conditions suivantes sont remplies : a) Le site est équipé d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de réseau ; b) Les sites raccordés à son installation intérieure non équipés de dispositifs de comptage

Article 2

—

I. - La mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à titre exclusif à la branche retraite du régime général, pour une durée limitée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.

Article 407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

fait prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Article GC 11

—

Le dispositif d'extraction doit être mécanique. Lorsque l'amenée d'air est mécanique, son fonctionnement doit être asservi à celui de l'extraction. § 2.

Article R951-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 72

Code rural (nouveau)

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 923-18 est ainsi rédigé : " Art. R. 923-18.

Article 14

—

Le demandeur doit passer commande à l'organisme, de l'ensemble des travaux nécessaires à l'approbation, au suivi et à la surveillance de son système d'assurance de la qualité.

Article R834-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 04

Code de justice administrative

Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue

Article R6132-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

Code de la santé publique

et des capacités de l'ensemble des établissements parties, autoriser la mise en œuvre du dispositif de mise en commun des disponibilités prévu à l'article L. 6132-5-1, en vue de la réalisation d'opérations de trésorerie entre établissements publics de

Article R5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Code de la santé publique

du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/ CEE et 93/42/ CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus

Article 228-5.14

—

Le dispositif automatique d'extinction par eau diffusée doit être relié au collecteur principal d'incendie par l'intermédiaire d'un sectionnement à clapet de non-retour verrouillable destiné à empêcher que l'eau ne soit refoulée du dispositif automatique

Article 229-II-2.09

—

Pour les navires de longueur inférieure à 35 mètres, la pompe principale peut être attelée au moteur de propulsion et comporter en ce cas un dispositif de débrayage. 1.4.

Article R4312-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66

Code de la santé publique

L'infirmier vérifie que le médicament, produit ou dispositif médical délivré est conforme à la prescription. Il contrôle également son dosage ainsi que sa date de péremption. Il respecte le mode d'emploi des dispositifs médicaux utilisés.

Article 228-5.29

—

Dispositifs de ventilation 1. Des dispositifs doivent être prévus pour arrêter les ventilateurs et fermer les principales ouvertures de ventilation à partir d'un emplacement situé à l'extérieur du local qu'ils desservent. 2.

Article R583-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

Code de l'environnement

Au sens du présent chapitre, constitue une installation lumineuse tout dispositif destiné à produire de la lumière artificielle et comportant notamment tout ou partie des équipements suivants : – des lampes ou sources lumineuses telles que définies dans

Article R621-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89

Code monétaire et financier

Le Conseil d'Etat peut, sur le recours principal ou incident du président de l'Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable

Article R821-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 92

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation

Article Avenant n° 3

—

Elles s'accordent sur un dispositif comportant, d'une part, des mesures incitatives et, d'autre part, des mesures de régulation démographique en fonction de l'offre globale de soins de masso-kinésithérapie au sein de chaque région, conformément à l'article

Article 229-II-1.15

—

Une attention toute particulière doit être accordée au mauvais fonctionnement des dispositifs suivants : - un groupe générateur qui sert de source principale d'énergie électrique ; - les sources d'alimentation en vapeur ; - les dispositifs d'alimentation

Article R642-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53

Code de commerce

Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le poursuivant.

Article R5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 70

Code de la santé publique

Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, y compris les médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action

Page 17 · 64 529 résultats

← Précédent Suivant →