Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 592 résultats pour « déclaration reçue par un agent technique de bureau assermenté »
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Article 213-11
Les ingénieurs des services techniques et les inspecteurs des systèmes d'information et de communication occupent, dans les services de la DAPN, des fonctions de chef de service (atelier central automobile ; magasin central de la police nationale), de
Article 24
Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure justifient de leur commission aux assujettis visités qui le requièrent. Ils ont libre accès dans les lieux énumérés à l'article 12 du présent décret.
Article L411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90
Les agents assermentés désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, agréés par le ministre chargé de la culture dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, sont habilités à : 1° Constater les infractions
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30
20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques : a) Les fonctionnaires et agents
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 11-18
Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote.
Article 11-13
Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature, par remise d'une déclaration signée au bureau de vote.
Article R1454-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile .
Article 4-1
en fonction de l'aptitude physique des agents ; - faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; - veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.
Article R331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
La déclaration de faits de possession mentionnée au premier alinéa du même article est reçue par le notaire dans l'acte d'apport.
Article 10
technique principal de 1re classe Agent technique de 1re classe Agent technique principal de 2e classe Agent technique principal de 1re classe II.
Article A520-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 04
instituée par l'article L. 520-1, le dossier joint à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable doit comprendre, outre les pièces mentionnées à l'article A. 431-4, une déclaration établie conformément au formulaire enregistré sous
Article R1454-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement.
Article L520-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64
La construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et la date limite de dépôt sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Article 11
Il prépare les séances du bureau du conseil d'administration, des comités d'engagement des programmes nationaux et du conseil d'administration.
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17
Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Ces déclarations doivent être individuelles, formulées par écrit et signées des candidats.
Article L1454-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41
Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.
Article 2
des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - le chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - le chef du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement
Article 5
comptables) ; - les agents du service de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de la D.S.G.I. ; - les agents de la cellule contentieuse de la D.V.N.I. ; - les agents des centres des impôts (inspections spécialisées) et des recettes ;
Article R731-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50
Après la délivrance du récépissé, le recteur de région académique transmet dans les vingt-quatre heures la déclaration reçue du procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours ou l'établissement projeté.
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