Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités

Article 6

—

Toutefois, chaque heure d'enseignement faite dans les classes préparatoires aux grandes écoles est comptée pour une heure et demie, sous réserve : 1° Que, dans le décompte des heures faites dans lesdites classes, les heures données à deux divisions ou

Article 3

—

- de cinq jours travaillés par semaine civile pour chaque période d'emploi égale à une semaine civile ; Un même jour travaillé au titre de plusieurs contrats de travail est décompté pour un seul jour travaillé.

Article Annexe art. 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Les décomptes incomplets, erronés ou non conformes résultant de la vérification des éléments contenus sur le support informatique visé à l'alinéa précédent ne sont pas pris en charge par la caisse et sont notifiés par celle-ci à l'organisme qui dispose

Article 13

—

Les jours travaillés correspondent au nombre de jours décomptés conformément au §2 de l'article 3, dans la limite de 261 jours travaillés.

Article ANNEXE art. 16

—

chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné Est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure à vingt-quatre heures décomptées

Article R914-13-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs.

Article R512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Elle n'est plus recevable après un délai préfixe de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.

Article R145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Les délais prévus au présent article sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 644 du code de procédure civile.

Article A711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Code de commerce

Quand le périmètre d'un comité social et économique dépasse le périmètre de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de CCI France, les personnels non directement employés par la chambre de commerce et d'industrie concernée sont exclus du décompte

Article 23

—

Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est prise en compte pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours n'est pas prise en compte.

Article 3

—

Les oiseaux détenus dans des parcs situés dans un rayon de moins de trente mètres autour de la nappe d'eau sont intégrés dans le décompte des appelants.

Article 4

—

Ils sont décomptés en heures et fractions décimales d'heure.

Article Annexe II

—

hospitaliers : Consultants Avec lits Etablissements du culte Banques, administrations Piscines couvertes Divers (*) (1) Décompte

Article 44

—

Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

Article Annexe I

—

Conditions d'achat On note Eelec, les volumes d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau, le cas échéant via une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production

Article 1

—

indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les kilomètres étant décomptés

Article 2

—

Elle est attribuée au titre de la première année d'exercice décomptée à partir de la date de l'affectation ouvrant droit à son attribution en application de l'article 1er.

Article 21

—

Leur activité est décomptée du jour où, recrutés pour exercer les fonctions d'assistant, ils remplissaient les conditions prévues par les articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 juillet 1955.

Article 1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 47

Code général des impôts, annexe II

formulée dans une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'adresse et la date d'acquisition ou d'achèvement de l'immeuble concerné, la date de sa première location, le cas échéant, ainsi que les modalités de décompte

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