Le président du conseil départemental peut signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant.

Article 1229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation

Article 37-1

—

Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir

Article 223 WW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

-L'entité constitutive située en France d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national compris dans le champ d'application d'un impôt complémentaire prévu à l'article 223 VL indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de

Article L122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18

Code de la voirie routière

L' Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes concédées.

Article 1338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.

Article L641-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur.

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert.

Article L631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41

Code de commerce

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code de commerce

sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut

Article 4

—

Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services, dès lors qu'il mentionne un débit, précise si ce dernier est un débit montant ou descendant.

Article 7

—

Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives pouvant faire l'objet d'un enregistrement sont les suivantes : -identité ; -situation familiale ; -nationalité ; -origine ethnique ; -opinions politiques, religieuses, philosophiques ; -appartenance syndicale.

Article 3

—

Les catégories d'informations traitées concernent : - le classement entre emploi, chômage et inactivité ; - l'activité professionnelle ; - la recherche d'un emploi ; - la formation ; - l'activité antérieure ; - les souhaits de mobilité ; - la situation

Article 29

—

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés remettra un rapport au Parlement sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatifs

Article R4322-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

En cas de décès d'un pédicure-podologue, le conseil régional ou interrégional de l'ordre peut, à la demande des ayants droit ou, à défaut, du mandataire désigné dans le cadre de l'article 812 du code civil, autoriser un autre praticien à assurer le fonctionnement

Article D312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

Code du tourisme

Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée.

Article 10

—

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Article R6152-379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Code de la santé publique

de la commission médicale d'établissement, sur proposition du chef de service ou à défaut du chef de pôle.

Article R1333-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73

Code de la santé publique

et des propositions de gestion de la situation.

Page 17 · 25 215 résultats

← Précédent Suivant →