Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 717 résultats pour « défense à une action en justice »
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EXTRAIT
Article 102
6 937 Environnement et prospective de la politique de défense 5 185 Préparation et emploi des forces 627 Soutien de la politique de la défense 1 125 Direction de l'action du Gouvernement 592 Coordination du travail gouvernemental 592 Écologie
Article 55
6 236 Environnement et prospective de la politique de défense 5 100 Soutien de la politique de la défense 1 136 Direction de l'action du Gouvernement 620 Coordination du travail gouvernemental 620 Ecologie, développement et mobilité durables
Article 104
6 564 Environnement et prospective de la politique de défense 5 086 Préparation et emploi des forces 354 Soutien de la politique de la défense 1 124 Direction de l'action du Gouvernement 597 Coordination du travail gouvernemental
Article 62
11 835 Environnement et prospective de la politique de défense 5 249 Préparation et emploi des forces 639 Soutien de la politique de la défense 1 136 Équipement des forces 4 811 Direction de l'action du Gouvernement 504 Coordination du travail
Article 137
11 957 Environnement et prospective de la politique de défense 5 284 Préparation et emploi des forces 664 Soutien de la politique de la défense 1 141 Équipement des forces 4 868 Direction de l'action du Gouvernement 478 Coordination du travail
Article 2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la
Article 16
en justice et les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution des contrats passés avec des organismes étrangers ; 12° La demande d'accréditation en vue de la délivrance de diplômes nationaux.
Article 2-8
listes suivantes : 1° La liste des notaires exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une transformation sans dissolution ; 2° La liste des associés en exercice en cas de cession, sans le retrait du cédant, des parts ou actions
Article 10-2
Le commissaire du gouvernement désigné par le garde des sceaux, ou l'agent qu'il délègue à cette fin, assiste aux séances du bureau national statuant sur les déclarations qui lui sont adressées par les commissaires de justice concernés par la transformation
Article L211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
L'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds.
Article R4021-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51
La démarche doit comporter au moins deux de ces trois types d'actions et au moins une action s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires prévues à l'article L. 4021-2.
Article R237-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 et, si les actions
Article L236-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour
Article 29
Nul ne pourra former de demande, fournir aucune exception ou défense en justice, ni faire aucun acte ou signification extrajudiciaire pour tout ce qui sera relatif à son commerce, sa profession ou son industrie, sans qu'il soit fait mention, en tête des
Article 3
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France
Article Annexe
Secrétaires administratifs du ministère de la défense. Secrétaires administratifs du ministère de la justice. Secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de
Article R*202-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La demande en justice est formée par assignation. Les parties sont tenues de constituer avocat. L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.
Article 408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille.
Article R1132-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 29
budget de l'institut ; 4° Il fixe le montant des contributions des auditeurs et de toute personne bénéficiant des services de l'institut dans le cadre de la grille tarifaire définie par le conseil d'administration ; 5° Il représente l'institut en justice
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