Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée. Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu.

Article 2

—

Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

ans ou plus de biens de la section autres que la vente prévue au 1° du II ; 3° Changement d'usage de ces biens ; 4° Transaction et actions judiciaires ; 5° Acceptation de libéralités ; 6° Partage de biens en indivision ; 7° Constitution d'une union

Article 258 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 59

Code général des impôts

Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ; b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés ; c.

Article D127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois les renseignements concernant : 1° Les inscriptions d'hypothèques grevant les immeubles intéressés ; 2° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier et portant ou constatant

Article 815-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

Article 4

—

Pour l'application du 2° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par : a) Valeur de l'électricité : le prix d'achat toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction ou le coût

Article L515-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52

Code de l'environnement

-L'accès aux biens est limité ou ils sont démolis.

Article 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76

Code général des impôts, annexe III

et aux annonces judiciaires et légales ; 5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification des publicités publiées, en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du

Article 262 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie qui est

Article 5

—

L'arrêté du 22 décembre 2004 portant délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité et l'arrêté du 24 février 2006 qui le modifie sont abrogés.

Article Annexe I

—

Ne doivent être déclarés que les biens mobiliers d’une valeur unitaire supérieure à 10 000 €.

LEGIARTI000051488924

—

Les municipalités ne pourront, à peine de dommages et intérêts, s'immiscer dans l'administration ou gestion d'aucuns des biens nationaux, sans délégation de la part des assemblées administratives de département et de district, ou de leurs directoires.

Article 5 quater

—

de l'administration des douanes, les sommes dues au titre de l'accise devenue exigible au plus tard le cinquième jour suivant le dépôt de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 37-9 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant

Article R911-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 60

Code de l'éducation

des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services

Article 2

—

Les c, d, e, et f de l'article 4 K de l'annexe IV au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes : c) Pour les dépenses et charges énumérées au 3°, de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles

Article 3-1

—

Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er du présent décret évoluent conformément aux valeurs respectivement fixées par le décret prévu au II de l'article 28 et au II de l'article 31 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; -aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime

Article R322-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 81

Code de l'urbanisme

Sous réserve que les statuts de l'association le permettent, celle-ci peut déléguer la maîtrise d'ouvrage sur les travaux qu'elle a pour objet d'entreprendre. La convention prévoyant cette délégation doit être approuvée par l'assemblée générale.

Article A444-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120

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