Codes de loi français

Article 1594 J bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 20

Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article

Article 8

Un dispositif de crédit-débit, correspondant à la différence entre le temps de travail de référence et le temps réel, peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail : -d'un mois sur l'autre, dans la limite de douze heures en crédit et

Article Annexe 6

TAUX D'APPLICATION D'EXTINCTION ET DURÉES POUR LES STRATÉGIES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE PRÉVOYANT L'INTERVENTION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS Les moyens d'application de la solution moussante permettent soit une application douce, soit une

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. III.

Article Annexe

Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 7 jours.

Article L164-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95

Les établissements et installations entrant dans le champ d'application de l'article L. 164-1 répondent à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter

Article L111-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Le cas échéant, cette commission peut fixer un délai avant l'expiration duquel l'agent ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes.

Article 273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 43

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

Article R211-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 15

Pour chaque catégorie de produits entrant dans le champ d'application de l'article R. 211-61, des arrêtés conjoints des ministres intéressés fixent les limites que ne saurait dépasser le déversement, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de fonctionnement

Article L236-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et du passif avec une ou

Article 208-1

Le budget primitif de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 84-1, 183-1 et 208-4.

Article 26

Grisoumètres déclencheurs : Lorsque en cas de dépassement des teneurs limites prévues pour les installations électriques une mise hors tension manuelle à bref délai de ces installations ne peut être garantie, cette mise hors tension doit être commandée

Article D3661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 81

La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article D5217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30

La période d'exécution du budget est limitée à l'année à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.

Article R446-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-3, la Commission de régulation

Article R446-12-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-21, la Commission de régulation

Article R446-12-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 5° de l'article R. 446-12-35, la Commission de régulation

Article R1451-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Les données mentionnées à l'article R. 1451-20 peuvent être recueillies et conservées par les établissements publics de santé, dans la limite d'une durée de trois années à compter de leur recueil.

Article 349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46

Le président, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois.

Article 1

Délai de séjour maximal en centre de transit 8 jours . - Au chapitre 5-5.1 Préparation des animaux à la ferme et transport : La disposition : N° Point à contrôler Valeur cible C31 Délai maximal enlèvement des animaux- abattage Agneau de type