Codes de loi français

Article 12

ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1982 : Pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant

Article 49

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.

Article R446-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 49

Le service chargé de l'instruction de l'appel à projets transmet le cahier des charges et les offres déposées par les candidats à la Commission de régulation de l'énergie, compétente pour apprécier les critères relatifs aux conditions économiques et financières

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46

Le tribunal accorde, en tenant compte des circonstances de l'espèce, au possesseur de bonne foi qui a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien une indemnité équitable destinée à réparer son préjudice et qui est mise à la charge de l'Etat

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

contractuelles au sein des filières concernées ; 3° Renforcer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits ; 4° Favoriser l'innovation et les programmes de recherche appliquée, d'expérimentation

LEGIARTI000033107146

II. - Durée et organisation horaire de la formation Réglementation et sécurité environnementale 6 à 7 h Réglementation et sécurité environnementale 2 h Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public 6 à 7 h Santé

Article R132-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

vidéogrammes importés, mentionnés aux articles R. 132-26 et R. 132-30, exclusivement produits à l'étranger, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Provenir d'Etats avec lesquels la France aura conclu des accords internationaux prévoyant

Article R321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87

logement se trouve en situation d'impayés dans les conditions définies aux articles R. 824-1 et R. 824-4, le bailleur saisit, en application des dispositions de ces articles, l'organisme payeur dès qu'un impayé de loyer est constitué en justifiant des démarches

Article R4462-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

-Chacune des études de sécurité prévues à l'article R. 4462-3, à laquelle est joint le compte-rendu de la consultation du comité social et économique, est soumise pour approbation au directeur régional des entreprises, de la concurrence

Article Annexe I (suite)

(typologie des entreprises, place du secteur dans l'économie locale, régionale, nationale et mondiale, évolution ces dernières années) - La classification des entreprises Classer les entreprises du point de vue économique (secteur, taille) et juridique

Article Annexe II

- et une démarche de formation de cadres d'une durée de dix minutes au maximum.

Article R554-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

à l'exécutant des travaux de plus d'une distance fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution en fonction de la classe de précision de l'ouvrage indiquée par l'exploitant.

Article D810-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49

Seules les réclamations des usagers ou des agents ayant été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés sont examinées par le médiateur.

Article 66

sociale, en tant qu'il concerne les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de leur participation à la garde départementale et à la prise en charge des urgences préhospitalières.

Article 1

Il est créé un service central des armes et explosifs rattaché au directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes.

Article D331-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 62

calendrier de la procédure d'affectation en lycée, qui précise notamment les dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux, est défini chaque année par le recteur d'académie conformément au cadre national fixé par le ministre chargé

Article R165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06

de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code et dénommée " Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et

Article 2

. - les objectifs prioritaires et les indicateurs de résultats poursuivis par la démarche au sein de l'établissement.

Article 13

Les consignes de délimitation sont rendues disponibles sur le lieu de l'opération et sont archivées avec la démarche qui a permis de les établir.

Article 5

Ce comptable sera soit le comptable public assignataire, soit, si le marché est passé par une entreprise concessionnaire ou contrôlée, une banque où le paiement sera domicilié, ou bien cette entreprise elle-même.