Codes de loi français

Article Annexe

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES EXERCÉES* * Le candidat doit justifier de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou non salariée, dans une profession comparable par sa nature et son niveau à celle à laquelle le concours permet l'accès (article

Article Annexe 1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de ma profession

Article R223-20-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 63

Le formulaire indique la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte.

Article R214-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

mandataire ainsi que le nombre de parts de ses mandants ; 3° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé représenté ainsi que le nombre de parts dont il est titulaire.

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président, au vice-président délégué et au directeur.

Article R122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 98

Il peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services déconcentrés de la police nationale de la zone de défense et de sécurité, au directeur zonal de la police nationale

Article A761-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 06

Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.

Article L1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42

de trois mois et d'une amende de 3750 euros : 1° La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ; 2° L'ouverture de cet établissement malgré l'opposition

Article 16

Le bénéficiaire d'une pension acquise en vertu de la législation d'une Partie contractante et qui a sa résidence sur le territoire de l'autre Partie contractante bénéficie de prestations en nature, à la charge de son institution compétente, comme si le

Article 1375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré au créancier ne pas contester l'opposition. Cette déclaration doit être constatée par écrit.

Article 2463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer

Article L7111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature

Article R625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 58

La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.

Article 18

Les parties peuvent, devant les commissions de conciliation, être assistées d'un membre de l'organisation syndicale ou professionnelle à laquelle ils appartiennent.

Article 6-3

Le chef d'organisme établit ces délégations de signature par décision portant date certaine, énumérant précisément les documents pour lesquels il délègue sa signature, au profit de délégataires nommément désignés et précisant les modalités de contrôle

Article 3

° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Article 7

n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ; - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ; - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.