Codes de loi français

Article 371 Z quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un organisme mixte agréé, mentionnés au premier alinéa, sont accompagnées d'une attestation fournie par l'organisme mixte indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue

Article 2

La déclaration est établie sous forme d'un fichier conforme au modèle établi par l'administration et disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Article 37-11

La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 devenue exigible au cours d'une année civile est déclarée en annexe à la première des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposée au cours de l'année suivante et prévue, selon le

Article L511-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93

national, l'autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l'augmentation de puissance, prévue à l'article L. 511-6-1, d'une installation hydraulique concédée, en application de l'article L. 511-5, dès lors que le dossier de déclaration

Article A331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 15

Les dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation de manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-20 du présent code sont déposés auprès de l'autorité territorialement compétente sous format dématérialisé au moyen d'un système

Article L160-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 42

Les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 160-9-1 sont incessibles et insaisissables sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'assuré

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

I. – Le recours devant la cour d'appel de Paris est formé par une déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.

Article 106

Les dispositions du titre VIII du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée après la date de publication du présent arrêté au

Article 281 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 99

Ce formulaire est déposé au service des impôts, chargé de l'enregistrement, du domicile du défunt quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer.

Article D665-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 84

Cette déclaration est attestée par tout document ayant date certaine permettant d'établir la modification du parcellaire de l'exploitation concernée.

Article 13

Dans les mêmes conditions est remise, le cas échéant, la déclaration conjointe de choix de nom prévue par les articles 311-21 et 311-22 du code civil.

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 00

Les exemplaires déposés doivent être d'une parfaite qualité et identiques aux exemplaires mis en circulation.

Article 38 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 42 > 54

cette déclaration dans les trois mois de la clôture de l'exercice.

Article 293 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41

-Conformément au 4° du 2 de l'article 293 A, les personnes mentionnées au II qui déposent la déclaration d'importation ou qui mandatent à cette fin la personne qui dépose la déclaration peuvent opter pour être redevables de la taxe sur la valeur ajoutée

Article LO135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 93

-Lorsqu'une déclaration déposée en application de l'article LO 135-1 est incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explications de la Haute Autorité, celle-ci adresse au député une injonction tendant à ce que la déclaration complétée

Article 74 SH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38

I. – La déclaration mentionnée à l'article 150 VG du code général des impôts doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable : 1° En un seul exemplaire en cas de cession d'immeubles ; 2° En double exemplaire en cas de cession de biens

Article 27

La déclaration d'ouverture de travaux est déposée auprès du préfet et instruite selon la procédure fixée aux articles 18 à 20 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé.

Article R241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 00

La déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 241-3 est adressée au conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Article R123-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de l'activité que ces prestataires sont tenus de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations ou pour la réception de ces déclarations, sauf s'ils souhaitent déposer

Article 4

. - La demande au titre de la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 est déposée, par voie dématérialisée, entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022.