La Commission nationale de la coopération décentralisée constitue en son sein une commission permanente composée du vice-président, de l'un des représentants des régions et de la collectivité de Corse, de l'un des représentants des départements, de

Article 30

—

Toute personne physique ou morale qui à quelque titre que ce soit acquiert la propriété d'une agence de voyages ou est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité ne peut en poursuivre l'exploitation que si elle bénéficie, pendant le délai

Article D531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Code de l'éducation

La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève.

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

d'identification des personnes physiques ; b) Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d'usage ; c) Adresses ; d) Date et lieu de naissance, sexe ; e) Nature du mandat au titre duquel est exercée la fonction de représentant légal s'il s'agit d'un

Article D114-4-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

Code de la sécurité sociale

organisations professionnelles et syndicales : a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; c) Deux représentants désignés

Article R545-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Code du patrimoine

désigné par le ministre chargé de la culture ; 2° Deux représentants des organismes de recherche et d'enseignement supérieur : a) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; b) Le président de la conférence

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Le conseil est composé : 1° D'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants d'employeurs désignés

Article 4

—

Lorsque la demande de licence est formulée par une personne physique pour son compte, elle mentionne l'état civil, la profession actuelle, le domicile du demandeur et l'adresse du lieu où s'exercera l'activité d'agent de voyages.

Article 9

—

Le jury de chaque concours est présidé par le vice-recteur de Mayotte ou son représentant.

Article 1

—

police nationale ou son représentant ; -le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; -le directeur général de la santé ou son représentant ; -le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant. 2° Quatre

Article R631-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

la personne physique ou morale susceptible d'assurer l'exploitation d'une résidence d'intérêt général de références professionnelles en matière d'accompagnement social ou de garanties qu'elle pourra disposer de personnels disposant de ces références

Article 9

—

Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

Article 9

—

Article D721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

au sens de l'article D. 719-4 ; b) Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 ; c) Deux représentants des autres enseignants et formateurs relevant d'un établissement d'enseignement supérieur ;

Article 93-2

—

Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.

Article 1

—

; b) Au titre des représentants des régimes d'assurance maladie : un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désigné par son conseil en son sein, un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie

Article 3

—

; -un représentant de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; -un représentant du service hydrographique de la marine (SHOM) pour les départements maritimes ; -un représentant élu de la région désigné par le président du conseil

Article L146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Outre son président, la commission exécutive comprend : 1° Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil départemental, pour moitié des postes à pourvoir ; 2° Des membres représentant les associations de personnes handicapées

Article 321-42

—

ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête.

Article 4

—

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication désigné dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17 de la présente loi ; Deux parlementaires désignés, respectivement, par les commissions permanentes

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