Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 425 résultats pour « détenteur de titres au porteur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 425 résultats pour « détenteur de titres au porteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Cette déclaration comprend les mentions suivantes : - nom du propriétaire ou du détenteur des ruches ; - domicile du propriétaire ou du détenteur des ruches ; - département, commune et lieu de provenance ; - département, commune et lieu de destination
Article L203-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction des risques sanitaires ou en vue d'assurer la protection des animaux, les catégories de détenteurs d'animaux ou de responsables de rassemblements temporaires ou permanents d'animaux tenus de désigner
Article 924-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 63
ANNEXE À RENSEIGNER SI LE PORT OU UNE PARTIE DU PORT EST DÉSIGNÉ(E) POINT D'IMPORTANCE VITALE AU TITRE DU CODE DE LA DÉFENSE ET DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SECTEURS D'ACTIVITÉ D'IMPORTANCE VITALE
Article 8
Il ne sera pas délivré matériellement de titres au porteur ; ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leurs titulaires chez l'intermédiaire de leur choix.
Article 8
Il ne sera pas délivré matériellement de titres au porteur ; ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leurs titulaires chez l'intermédiaire de leur choix.
Article L1132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 35
Peuvent exercer la profession de conseiller en génétique et en porter le titre les personnes titulaires d'un titre de formation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R913-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé : 1° S'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, au moins équivalent
LEGIARTI000029300184
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le conducteur de bouteur et de chargeuse effectue, sous les directives du chef de chantier
Article 52
En cas de constat d'illisibilité d'un bolus agréé, le détenteur est tenu de le notifier au maître d'œuvre de l'identification.
Article L512-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70
Les produits, objets ou appareils consignés sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.
Article A4231-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10
Les engins flottants de moins de vingt mètres peuvent être conduits par les détenteurs d'un certificat de capacité PC.
Article 411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 31
Lorsqu'un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et aux chapitres II et III du titre II du livre III est commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Le porteur de titres frappés d'opposition, qui se prévaut d'un droit réel sur ceux-ci, peut poursuivre la mainlevée judiciaire de cette opposition.
Article Annexe I
La conception, le matériau et la technique d'impression des caractères propres à ces bagues doivent garantir leur résistance à l'usure et assurer la permanence des inscriptions qui y sont portées, compte tenu de la longévité, du mode et du milieu de vie
Article 6
En cas de cessation d'activité définitive sur un site, le détenteur est tenu d'en informer l'établissement de l'élevage.
Article 5
avec les applications de la direction générale des finances publiques suivantes : - REC (recouvrement amiable de l'impôt) pour la constitution et la mise à jour du fichier ; - FICOBA et SIR pour l'obtention des informations concernant les tiers détenteurs
Article R541-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 37
La prime au retour des déchets prend la forme d'un montant financier versé au détenteur du déchet ou d'une caution restituée à l'utilisateur ou au consommateur du produit lors de sa reprise.
Article L229-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66
. – Ces unités sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12.
Article L541-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87
Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations autorisées à cet effet, de faire traiter ses déchets dans une installation autorisée, le ministre chargé de l'environnement
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