Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée est autorisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorité compétente au sens du règlement (

Article 3

—

Le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires est applicable aux produits qui font l'objet du présent décret dans toutes ses dispositions qui

Article L2224-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 23

Code général des collectivités territoriales

Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L. 1321-1 B du code de la santé publique visant à satisfaire les besoins essentiels des personnes en eau destinée à la consommation humaine, les communes ou leurs établissements publics de coopération

Article 278 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

Code général des impôts

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet

Article R1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section : - ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel

Article Annexe 243-1A.2

—

de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.

Article 1

—

Les conditions dans lesquelles les médicaments destinés à la médecine humaine et les produits mentionnés à l'article L. 658-11 du code de la santé publique renfermant des substances vénéneuses à des doses ou concentrations trop faibles pour être soumis

Article D654-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

Ces grilles peuvent prévoir un classement spécifique pour les laits d'une région donnée, pour les laits destinés à la fabrication de produits au lait cru et pour les laits destinés à la fabrication d'un produit laitier bénéficiant d'une appellation d'origine

Article L2342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

-La mise au point, la fabrication, l'acquisition, la cession, l'utilisation, la détention, la conservation, le stockage, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce et le courtage des produits

Article ANNEXE

—

Denrées et fournitures

Article L5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Code de la santé publique

Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage vétérinaire doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale

Article R1323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 41

Code de la santé publique

En cas d'effets indésirables, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes adresse, à sa demande, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du

Article 5

—

à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires, doivent comporter les éléments suivants : 1.

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code de la consommation

Ils déterminent notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ; 2

Article R201-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 91

Code rural (nouveau)

Les propriétaires et détenteurs d'animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale concernés par l'enquête épidémiologique consécutive à une toxi-infection alimentaire, à un cas humain de maladie zoonotique ou à un foyer de maladie réglementée au

Article L1322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 36

Code de la santé publique

L'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine est possible pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1321-1, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence,

Article L1321-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 19

Code de la santé publique

Toute personne bénéficie d'un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie ou, à défaut, à proximité de ces derniers, à une quantité d'eau destinée à la consommation humaine suffisante pour répondre à ses besoins en boisson, en préparation

Article R1322-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

La demande d'autorisation est déposée par le propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eaux auprès du préfet du département dans le ressort duquel ces eaux sont destinées à être utilisées.

Article D666-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 55

Code rural (nouveau)

Tout exploitant de moulin produisant de la farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est tenu, pour chacun de ses établissements, de déposer, un mois avant le début de l'exploitation, une déclaration d'existence

Article R6232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55

Code du travail

La convention précise notamment : 1° Son objet ; 2° Sa durée de validité ; 3° La description de l'organisation des formations et des équipements pédagogiques ; 4° Le nombre d'apprentis pouvant être accueillis simultanément ; 5° Les moyens humains

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