Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 182 résultats pour « date de l'audience où l'affaire a été débattue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1454-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Article 779
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit
Article 2430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429. Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée.
Article R692-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
En application du III de l'article L. 692-5, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
de la déclaration d'appel ; si l'affaire est audiencée en appel avant ce délai d'un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l'audience.
Article R3211-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
par l'avocat de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui il a été confié.
Article 1
Dans le cas où, par application des dispositions de l'alinéa précédent, le bail est reporté sur l'immeuble réparé ou reconstruit, son prix peut être revisé, à la demande de la partie la plus diligente, si la réparation ou la reconstruction a eu pour effet
Article R613-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire les détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et les créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution prend en compte la valeur de réalisation des actifs à la date
Article R5212-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98
L'attestation établie par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion certifie qu'il a bénéficié d'une maintenance régulière conforme aux dispositions de l'article R. 5212-28 et, lorsque le dispositif est soumis au contrôle
Article R151-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
Le délai de quatre mois est interrompu à compter du jour où le demandeur a été informé par l'administration, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'une expertise médicale sera réalisée.
Article R642-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
de l'audience d'adjudication.
Article 774-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.
Article L5523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09
Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.
Article D45-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
La personne à l'encontre de laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé est informée que si elle ne satisfait pas, sauf motif légitime ou, en l'absence d'exécution provisoire, exercice des voies de recours, aux obligations prévues aux 1°
Article L5531-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09
Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.
Article L141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.
Article 202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20
Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms
Article R711-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Le délai de quatre mois est suspendu à compter du jour où le président a informé le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'une expertise médicale est diligentée.
Article 72
l'extrait d'acte de mariage au vu duquel est certifiée leur identité doit avoir moins de six mois de date au jour où la publication est requise.
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