Les dotations prévues au I de l'article L. 162-22-19 sont fractionnées en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres

Article R174-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 66

Code de la sécurité sociale

Les dotations prévues à l'article L. 162-22-8-2 sont fractionnées en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense et des ministres

Article 38

—

Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont autorisés à verser, en 2003,250 millions d'euros au budget de l'Etat, à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Article R421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Code des assurances

Pour permettre de déterminer le préjudice complémentaire de la victime ou de ses ayants droit, les tiers payeurs, définis par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, doivent faire connaître au fonds de garantie le montant des versements effectués au profit

Article 10

—

Seules les eaux-de-vie de Cognac suivies en compte de vieillissement peuvent bénéficier de l'établissement d'un tel certificat. Pour obtenir ces certificats, l'entrepositaire agréé doit en faire la demande expresse au BNIC.

Article R1322-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

usées traitées recyclées, le préfet adresse au responsable de l'établissement de production d'eaux usées traitées recyclées une mise en demeure de faire cesser les manquements constatés dans un délai qu'il fixe.

Article 5

—

La fondation Saint-Thomas est obligée de verser à l'Université de Strasbourg, sur les revenus de la fondation, une somme représentant la moyenne des traitements de six professeurs titulaires à la faculté de théologie protestante, sans être tenue toutefois

Article D611-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 70

Code rural (nouveau)

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) détermine les modalités de gestion des fonds opérationnels, notamment la date limite de versement par les adhérents de l'organisation de producteurs

Article 2

—

Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer. Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports. Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer.

Article R421-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Code des assurances

; c) Le produit des placements de fonds et les intérêts servis sur les fonds en compte courant ; d) Les remboursements et réalisations de valeurs mobilières et immobilières ; e) Toute autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie.

Article REF 16

—

Moyens d'extinction La défense contre l'incendie doit être assurée simultanément par : - des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, conformes aux normes, à raison de 1 appareil pour 150 mètres carrés, avec un minimum de 1 appareil

Article 4

—

confiées : - les agents dûment habilités des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, des centres de sécurité des navires, de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, du ministère de la défense

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code forestier (nouveau)

publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense

Article D361-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73

Code rural (nouveau)

Le fonds de mutualisation a l'obligation de conserver la totalité des pièces relatives à la contribution attribuée durant les trois années civiles suivant l'année du dernier acte relatif à la demande de contribution ou suivant l'année du versement de

Article 28

—

Les fonds dont le versement est retardé portent intérêts au taux de 10 %, qu'il s'agisse du non-paiement des cotisations ou du non-paiement des échéances de prêt.

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