de prolongation d'activité et dès lors qu'elle bénéficie d'une décision implicite d'acception de sa seconde demande de prolongation d'activité en date du 19 janvier 2023.

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2026 à 9 h 13, le préfet de l'Oise a saisi le même juge d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours en application

[L] [R] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M.

d'instruction avoir été désignée par l'intéressé, qui n'a toutefois pas confirmé ce choix dans les formes et délai prévus par l'article 115, alinéa 4, du code de procédure pénale ; que, saisi d'une demande

a présenté un dossier conforme aux prescriptions requises par le code minier pour l'exploitation et la prolongation d'une concession ; la demande de prolongation comporte un descriptif des moyens techniques

X... la prolongation du congé de longue maladie qu'il demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement

par laquelle l’administration a rejeté sa demande de prolongation de la concession de Dommartin-Lettrée.

avril 2026, reçue le 02 mai 2026 à 14h 08 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

de prolongation d'une concession et pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches vaut décision de rejet. ". 7.

le conseil médical ; - la décision attaquée ne se prononce pas sur sa demande de prolongation d’activité au titre du deuxième dispositif prévu pour les agents ayant une carrière incomplète ; - elle

B A, représentée par Me Danglade, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande de prolongation

en date du 27 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Par requête du 26 mars 2026 le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande

Par requête du 18 mars 2026 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande

X..., l'ordonnance attaquée retient que le fait que l'élargissement de l'étranger ait été décidé à l'issue d'une audience tenue suite à la demande de prolongation de la rétention n'entraînait aucune dérogation

X..., l'ordonnance attaquée retient que le fait que l'élargissement de l'étranger ait été décidé à l'issue d'une audience tenue suite à la demande de prolongation de la rétention n'entraînait aucune dérogation

plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation d'une concession et pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches vaut décision

décision du 9 novembre 2023, portant refus de sa demande de prolongation d'activité. 2.