de 50 km/h, réduction de quatre points ; 2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ; 3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h

LEGIARTI000047361502

—

Les méthodes de réduction des émissions visées a l'article 213-6.04 répondent au moins aux critères spécifies dans les instruments ci-après, selon le cas :

Article 15

—

Les réductions et majorations sont attribuées et notifiées par le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps considéré.

Article 4

—

Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail ;

Article 4

—

Article 4

—

Article 44

—

Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens adjoints contractuels sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° L'exclusion pour une durée ne pouvant

Article A125-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 43

Code des assurances

Pour les biens à usage professionnel, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les entreprises mentionnées à l'article D. 125-5-6, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse démontrer la mise

Article 171 BD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 43

Code général des impôts, annexe II

En cas de résolution de la vente d'un bien culturel pour lequel une offre de versement a été acceptée, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 précitée, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure

Article D615-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les catégories de types de couverture des terres homogènes pour lesquelles un coefficient de réduction fixe est appliqué, ainsi que les coefficients de réduction associés.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Données relatives à la demande de visa : A.

Article 3

—

la réduction à au moins 15 % de l'horaire initial.

Article L326-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du liquidateur et sur le rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs entreprises

Article 3

—

-La réduction de taux prévue au dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 % en ce qui concerne la vente à titre

Article 22

—

Dans la limite d'un contingent annuel dont les modalités de calcul sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 19, il est procédé, chaque année, dans chaque niveau d'emplois, à l'attribution de réductions d'ancienneté d'une durée maximale de un an, sans

Article 67

—

Art. 31, Art. 32, Sct. 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable, Art. 199 novovicies, Art. 1665 bis A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des

Article LO111-3-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

I. - Seules des lois de financement de l'année ou rectificatives peuvent créer ou modifier des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base, à l'amortissement de

Article D614-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Conseil du 2 décembre 2021, les sanctions sont calculées, le cas échéant, dans l'ordre suivant : a) Les sanctions administratives prévues dans les dispositions spécifiques aux interventions, en cas de non-conformité ; b) Le calcul des éventuelles réductions

Article R436-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôts sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

En outre, si un organisme privé d'habitations à loyer modéré procède à une réduction de capital dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-206 du même code, le prix de rachat ne peut être supérieur au prix maximum calculé en application

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