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10 287 résultats pour « demande de validation d'offres reelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a1e3dcdc6046d47829441

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S'agissant du prêt 06, elle indique communiquer le contrat, le relevé des échéances impayées, un décompte ainsi que les relevés du compte de sorte que le jugement sera infirmé sur le rejet de sa demande

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Le juge relève que les procès-verbaux du 8 janvier 2016 font état de ce que l'entreprise a demandé à ce que soit respectée la protection accordée aux correspondances échangées entre un avocat et son client

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb55ccece1704f574734b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Suivant exploit d'huissier en date du 16 décembre 2020, Monsieur et Madame [G] ont assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal d'Antibes Monsieur [J] afin de voir valider le congé

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c479ef

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

Sur la demande de non-lieu à statuer ; Attendu que la société Etoile Foncière et Immobilière (EFI) fait valoir que l'article 190 de la loi du 13 décembre 2000, publiée au Journal officiel du 14 décembre

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c41929

Cassation

21 novembre 1974

21 novembre 1974

LOCAUX DONNES A BAIL COMMERCIAL A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION DU BAILLEUR EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ET REFUSE DE LUI ACCORDER LE RELEVE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10088

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

administratif son contenu a été définitivement validé de sorte que les salariés ne peuvent critiquer le contenu de ce plan et que l'argumentation, en ce qu'elle opère cette critique, relève de la compétence

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66177db1e5d80f0008c2e8e8

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[J] de l'ensemble de ses demandes, ' Condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a8a5ae27812390df17

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Y] [P]' demande à la cour de : A titre principal, sur la demande tendant à la validation du congé Réformer le jugement en ce qu'il a écarté les dispositions de l'article 1719 du code civil, sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01297

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

l'emploi et le paiement de différentes indemnités ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de dire que le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant, que les licenciements sont sans cause réelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100675

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de prêt immobilier, en donnant une évaluation de son coût, la sûreté réelle exigée, qui conditionne la conclusion du prêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les offres de prêts des 9 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd80

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

En ce qui concerne sa demande de rappel de salaires, Madame X... estime que c'est à tort qu'elle n'a pas bénéficié de la validation des acquis professionnels, son dossier ayant été refusé au vu de critères

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201356

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de majoration du montant de sa pension, alors, selon le moyen : 1°/ que peuvent prétendre au bénéfice de la surcote prévue par l'article L. 351

Source officielle
CA

4e chambre

60339a1420613e4ee67113e5

Appel

15 mai 2017

15 mai 2017

&Pistre , maître d'oeuvre) Etude de variantes et optimisation générale Présentation des optimisation - Validation technique et économique.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10070

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

, et y ajoutant, d'AVOIR rejeté toutes autres demandes ; AUX MOTIFS QUE Sur la résiliation contractuelle : Il est constant que par courrier du 18 juillet 2012, la société Mercedes-Benz France a

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CA

11e Chambre B

616389aca5395b851a399e1a

Appel

3 février 2011

3 février 2011

Le 20 mars 2008, la SAS [Localité 17] a assigné Monsieur et Madame [P] devant le tribunal d'instance de [Localité 16] en validation du congé, demandant l'expulsion des époux [P] et leur condamnation à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201138

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

de la victime ; que contestant cette dernière offre, Mme Felicia A...

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CA

9e Chambre B

60325f55bdf62c946b89c593

Appel

16 février 2018

16 février 2018

[E] avait indiqué avoir cédé aux demandes de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100418

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

que la Caisse nationale du régime social des indépendants (le RSI) lui a fait délivrer pour avoir paiement de cotisations vieillesse ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 décembre 2009) a validé

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CA

Chambre 4-2

600fffe852b76d7904f2823c

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

Celui-ci pourrait également vous permettre de faire valider les acquis de votre expérience ou d'engager des démarches en vue d'obtenir cette validation.

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TJ

Juge de l'exécution

69d7ec62cdc6046d47ae29e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il s’ensuit que la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie sera rejetée.

Source officielle