AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a1e3dcdc6046d47829441
15 janvier 2026
15 janvier 2026
S'agissant du prêt 06, elle indique communiquer le contrat, le relevé des échéances impayées, un décompte ainsi que les relevés du compte de sorte que le jugement sera infirmé sur le rejet de sa demande
Source officiellePage 17 sur 515
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143
4 mars 2020
4 mars 2020
Le juge relève que les procès-verbaux du 8 janvier 2016 font état de ce que l'entreprise a demandé à ce que soit respectée la protection accordée aux correspondances échangées entre un avocat et son client
Source officielle