Codes de loi français

Article 46

La déclaration, complétée s'il y a lieu, à la demande du préfet, dans les conditions mentionnées à l'article 11 du présent décret, est adressée aux services intéressés et aux maires.

Article R611-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, le défendeur est dispensé de produire des copies de ses mémoires et des pièces qui y sont jointes.

Article R433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours.

Article R4126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et

Article R125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

L'agrément des bureaux d'étude prévu à l'article L. 122-12 est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de trois ans lors de la demande initiale et de cinq ans pour les demandes de renouvellement.

Article R1261-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

La demande de renouvellement est accompagnée du dossier justificatif mentionné à l'article R. 1261-24 ainsi que du rapport d'activités mentionné à l'article R. 1261-16. Elle s'effectue selon les mêmes modalités et conditions que la demande initiale.

Article R1124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Lorsqu'une demande de modification substantielle d'un essai clinique initial est soumise, le comité de protection des personnes compétent effectue l'évaluation de la partie II prévue à l'article 7 du règlement du 16 avril 2014 susmentionné dans les délais

Article R181-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 98

La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.

Article R2342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Le dossier de demande de modification peut être simplifié par rapport au dossier de demande d'autorisation initiale.

Article 1657

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions directes locales sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

Article R2333-120-32 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique doivent adresser tous leurs mémoires et pièces par ce même moyen, sous peine de voir leurs productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par le tribunal

Article R3711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, la personne peut demander au médecin coordonnateur de changer de médecin traitant. Le médecin coordonnateur en informe le médecin traitant initialement désigné.

Article D611-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55

I. - Une fois le programme opérationnel approuvé, les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent en demander la modification au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de

Article L1225-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45

A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale

Article R151-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48

Le dossier d'enquête comprend : Le plan indiquant la situation des ouvrages et le périmètre intéressé par les travaux ; L'avant-projet accompagné d'une notice explicative ; L'évaluation sommaire des dépenses par catégorie de travaux ; Un mémoire définissant

Article R542-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96

La demande d'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain destiné à étudier l'aptitude des formations géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs est adressée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets

Article R225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R. 224-1 et à l'article R. 224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements

Article 584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation.

Article R272-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R. 272-75 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.