Le délégué est notamment chargé : 1° De contrôler l'application de la réglementation de sûreté nucléaire en faisant procéder à l'inspection des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 ; 2° De contrôler

Article 1

—

Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont reconnues représentatives au plan national pour l'établissement des listes départementales des organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers : Confédération de l'artisanat

Article L2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps

Article 9 bis

—

Le complément de fin de droits prévu au 2° du §1er de l'article 9 est applicable à compter du premier jour du mois civil au cours duquel l'Institut national de la statistique et des études économiques publie les résultats de l'enquête trimestrielle faisant

Article 8

—

La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le

Article 9

—

A l'appui de la demande doivent être fournis un croquis coté, un devis descriptif et un devis estimatif détaillé des travaux à exécuter.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Arrêté du 18 juin 1986 relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel

Une demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire (pour les ressortissants de la C.E.E. ou d'Andorre, un extrait de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine). 5. Un état signalétique et des services militaires. 6.

Article 16

—

Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est composé comme suit : 1° Dix membres titulaires élus en qualité de représentants des communes au sein des subdivisions administratives de la Polynésie française :

Article 11

—

Ces représentants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage proportionnellement au nombre de sièges dont celles-ci disposent au sein

Article 1564-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 91

Code de procédure civile

Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant

Article 11

—

d'établissement concerné, agissant en qualité de représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Article L342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience peut, par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, d'office ou à la demande d'une partie, se dérouler

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué

Article 4

—

Les informations faisant l'objet du traitement ne pourront être communiquées qu'aux agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des

Article R162-54-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 10

Code de la sécurité sociale

-Les organisations syndicales d'étudiants de premier et deuxième cycle des études médicales, d'étudiants de troisième cycle des études médicales, de chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, de médecins assistants hospitaliers universitaires

Article R4422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45

Code général des collectivités territoriales

dont : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Quatorze représentants des organisations syndicales

Article R2311-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 81

Code de la défense

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut, en sa qualité d'autorité nationale de sécurité pour le secret de la défense nationale, nommer dans des domaines particuliers, notamment dans le domaine industriel, sur proposition du

Article R112-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 24

Code du sport

En qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, le préfet de région coordonne les actions de l'agence avec celles conduites par les administrations, les établissements publics de l'Etat et les autres groupements d'intérêt public dont

Article 13

—

Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l’intéressé. Le dossier doit suivre l’agent lorsque celui-ci prend un emploi dans un autre établissement.

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Un état détaillé des recettes et des dépenses effectuées depuis la clôture du dernier exercice ou l'établissement du dernier bilan produit ; 3.

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