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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 271 résultats pour « demandeur s'en étant rapporté à justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 90
du 6 janvier 1978 susvisée et saisi par le secrétariat unique mentionné à l'article 88 du présent décret, émet un avis sur la méthodologie retenue, sur la nécessité du recours à des données à caractère personnel, sur la pertinence de celles-ci par rapport
Article 54
l'intéressé possède la nationalité française et une nationalité étrangère sont déposés, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9, auprès de l'autorité désignée à l'article précédent et adressés par elle, accompagnés d'un rapport
Article 5
Le préfet, dans le respect des délais applicables aux demandes de première dérogation mentionnée au 2° de l'article R. 1321-32 du code de la santé publique et de seconde dérogation mentionnée à l'article R. 1321-33 du code de la santé publique, sur rapport
Article 16
La demande en référé est formée, au choix du demandeur, soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article 7. Dans ce dernier cas, l'article 9 est applicable.
Article R464-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.
Article L162-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
La réparation primaire désigne toute mesure par laquelle les ressources naturelles et leurs services visés au premier alinéa retournent à leur état initial ou s'en approchent.
Article L861-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 01
-En cas de réticence du bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé à fournir les informations requises ou de fausse déclaration intentionnelle, la décision attribuant la protection complémentaire est rapportée.
Article R5121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
fabrication du médicament ; 2° Consulter les experts qui ont été choisis pour effectuer les essais en vue de la constitution du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ; 3° Recueillir l'avis d'experts désignés par lui ; 4° Désigner des rapporteurs
Article 5
La demande d'autorisation d'exploitation comprend les éléments suivants : a) Les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, le programme des travaux envisagés, un document cartographique ; b) Pour la zone considérée, l'accord écrit du propriétaire
Article R311-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91
la date de la réception, à l'organisme prévu à l'article L. 311-20 ainsi qu'au demandeur de la garantie d'origine.
Article R182-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 96
Le directeur général représente l'union en justice et dans les actes de la vie civile.
Article Annexe A
Procédure d'évaluation Le demandeur doit garantir le bon déroulement des évaluations en conformité avec le présent document. Le demandeur indique par écrit toutes les dispositions qu'il met en place : 1.
Article PO 3
Le personnel présent peut s'en éloigner tout en restant dans l'établissement, s'il dispose d'un renvoi de l'alarme sur un récepteur autonome d'alarme. § 2.
Article R554-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 72
A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer une amende administrative, qu'il notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il s'en acquitte et les voies de recours qui lui sont ouvertes.
Article 2
Le clone constituant le matériel de base doit avoir fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle par rapport à des caractères importants compte tenu de l'objectif fixé.
Article 4
rassemblées en application de l'article 1er, pour un ensemble de mutations portant sur une période d'un ou de plusieurs trimestres civils consécutifs, observées sur un cadre territorial de référence et sous réserve que chaque case du ou des tableaux se rapporte
Article R52-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 65
l'instruction, et au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'Agence nationale des fréquences transmet au ministre chargé des communications électroniques un dossier comportant : 1° La demande d'autorisation ; 2° Un rapport
Article R272-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46
La chambre territoriale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décision qui est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur ou au dirigeant de l'organisme concerné.
Article R2141-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 32
Celui-ci se prononce, par un avis motivé, sur la nature et sur l'intérêt de la modification proposée et apprécie en particulier, au vu du dossier technique du procédé dont la modification est envisagée et des éléments fournis par le demandeur, s'il s'agit
Article R5121-204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77
médicament et des produits de santé peut suspendre ou supprimer l'inscription d'un médicament de la liste prévue à l'article R. 5121-202 si les conditions posées à cet article ne sont plus remplies ou pour tout motif de santé publique, notamment lorsque le rapport
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