Codes de loi français

Article 65

Sont affiliés au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France : 1° A titre obligatoire : a) Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne qui emploient moins de

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67

Si le concours est organisé pour les départements d'outre-mer en même temps qu'un concours organisé pour la région sanitaire de métropole concernée, le tirage au sort doit permettre qu'il y ait au moins un membre qui soit originaire du ou des départements

Article R3334-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 98

non urbains et le potentiel financier par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire ; 3° Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'écart entre le potentiel financier par habitant du département et le potentiel financier moyen par habitant

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Pour les concessions en cours à la date du 31 décembre 2006, l'énergie réservée est prévue pour être rétrocédée par les soins des départements au profit des services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ou des

Article ANNEXE V

: DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS : :----------------------------------------------------------------: : Allier : En totalité : : : : :

Article 2

Il a autorité sur les préfets de département, sauf dans les matières définies aux articles 10, 11, 11-1 et 11-2. L'autorité du préfet de région sur les préfets de département ne peut être déléguée.

Article R5311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Lorsque les caractéristiques du territoire le justifient, le ressort d'un comité local peut s'étendre sur plusieurs départements de la même région.

Article 69

-Lorsqu'une politique intéresse plusieurs départements, le Premier ministre peut, par arrêté et pour une durée limitée, éventuellement reconductible, confier au préfet de l'un de ces départements une mission interdépartementale de coordination.

Article L3444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

économique, social et culturel de ces départements.

Article D1424-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 65

métropolitains, par zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, par département.

Article R5212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

La pénalité est notifiée à l'employeur défaillant par décision motivée : 1° Du préfet du département où est situé l'établissement ; 2° Du préfet du département où est situé chaque établissement en cas d'application d'un accord mentionné à l'article

Article L3541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Pour l'application de l'article L. 1612-34, le lieu de mise à disposition des budgets pour le département de Mayotte est l'hôtel du département.

Article L411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 39 > 28

-Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

Article A444-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 61

Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, de 23 % dans le département de la Guadeloupe, de 24 % dans le département de la Martinique, de 20 % dans le département de la Guyane et de 36 % dans les départements de La Réunion et

Article FRA. APPENDICE 4

A à D - (Supprimés) E) Principes régissant l'identification des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée et des procédures correspondantes Note. - Les éléments relatifs à l'établissement des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée et des procédures

Article 1

patronales de sécurité sociale prévue par l'article 6 de la loi susvisée du 30 juillet 1982 est accordée au titre des salariés dont la rémunération horaire n'a pas excédé pour le mois de juin 1982 les montants déterminés ci-après : 19,33 F dans les départements

Article L1424-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants : 1° Du département du Rhône, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département

Article 39-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 52

Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les

Article L359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 40

Le recensement des votes est fait, pour chaque département, au chef-lieu du département, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.