Il désigne un nombre égal de suppléants, appelés à siéger dans l'ordre de leur liste. V.-En cas d'absence du président à une séance, celui-ci est remplacé par le vice-président, qui exerce ses attributions.

Article 5

—

d'admissibilité des concours d'accès au corps des chargés de recherche prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des membres de la commission scientifique spécialisée compétente, à l'exception de ceux qui sont d'un rang inférieur à celui

Article 16

—

grade de sous-lieutenant ; - ou si, âgé de moins de trente ans et ayant été officier dans les cadres actifs de l'armée de l'air et ayant donné sa démission depuis moins de trois ans, il n'est possesseur dans les réserves d'un grade au moins égal à celui

Article 33

—

aux dépenses des bourses et chambres de commerce, et dont la perception est autorisée par l'article 11 de la loi du 23 juillet 1820, seront réparties sur les patentables des trois premières classes du tableau A annexé à la présente loi et sur ceux désignés

Article 3

—

Un organisme, désigné par décret, réalise ou fait réaliser, dans des conditions d'indépendance éditoriale et programmatique définies par ce même décret, des études scientifiques sur les jeux d'argent et de hasard et sur l'addiction à ces jeux.

Article L822-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un comité spécialisé ou d'un comité distinct, celui-ci émet une recommandation sur l'organisme tiers indépendant proposé à la désignation par l'assemblée générale ou à l'organe exerçant

Article R317-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Code de la route

Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception de celui disposant d'une réception au titre de l'article R. 321-6 du présent code, ou de travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa

Article A212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37

Code du sport

Les épreuves certificatives visées à l'article R. 212-10-5 se déroulent en présence d'au moins deux personnes chargées d'évaluer les compétences des candidats et désignées par le recteur de région académique parmi les membres du jury ou les experts ou

Article R4113-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la santé publique

Dans tous les cas autres que ceux prévus aux articles R. 4113-91 et R. 4113-92 ou si dans ces cas le liquidateur n'a pas été désigné ou a refusé d'accepter ses fonctions, le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, statuant en référé

Article 3

—

Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Article 3

—

Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Article L217-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.

Article 422-2

—

Pour l'application de la présente section : 1° Le terme : " FIA " désigne soit une société d'investissement à capital variable (SICAV), soit un fonds commun de placement (FCP) ; 2° Le terme : " porteur " désigne le porteur de parts de FCP ou l'actionnaire

Article 30

—

la promulgation de la présente loi, le responsable d'un service portant le label “France Services” défini à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné

Article 8

—

Peuvent également être nommées des personnalités désignées en raison de leurs compétences. Le jury peut être complété par des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

Article L123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 06

Code de l'environnement

Le territoire couvert par l'enquête est celui des communes désignées comme lieux d'enquête par l'arrêté d'ouverture de celle-ci ainsi que, lorsque le chef-lieu d'une circonscription administrative de l'Etat a également été désigné comme lieu d'enquête

Article R431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sur la demande du pupille majeur ou du représentant légal, justifiée par des raisons de famille, le dossier peut être transmis à un autre service départemental désigné par lui.

Article D461-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

En cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail, le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime

Article L2315-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 26

Code du travail

-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : 1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ; 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs

Article 3

—

Celui-ci recueille préalablement les propositions des collectivités non affiliées.

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