-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière.

Article R245 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

Livre des procédures fiscales

Le prélèvement est réalisé en la présence soit du propriétaire, s'il est connu, soit du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents de l'administration des douanes et droits indirects

Article 4

—

Est également autorisée la présence, en période de chasse, des chiens de chasse sur la partie du territoire de la réserve naturelle qui n'est pas classée en réserve de chasse. Enfin est autorisée la présence des chiens tenus en laisse.

Article 3

—

Par exception aux dispositions des articles 1er et 2, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est ouverte à partir de l'ouverture générale de la chasse dans ces départements

Article L621-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 11

Code minier (nouveau)

A l'issue de la période de validité de l'autorisation de recherches minières, son détenteur dispose seul du droit de présenter une demande d'autorisation d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de son autorisation de recherches, sur des substances

Article 1

—

La vénerie, relative à la chasse à courre, à cor et à cri, et la vénerie sous terre, relative à la chasse sous terre se pratiquent avec un équipage comprenant une meute de chiens servis par des veneurs se déplaçant soit à pied, soit à cheval.

Article R133-9-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 86

Code de la sécurité sociale

Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur.

Article L228-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code de commerce

-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces détenteurs de communiquer

Article R425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

Dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, le président de la fédération départementale des chasseurs notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse individuel triennal

Article 68-9

—

Exportation, destruction des machines usagées.

Article R5332-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 23

Code des transports

L'agrément ouvre à son détenteur les mêmes droits que l'habilitation mentionnée à l'article R. 5332-35.

Article R422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77

Code de l'environnement

Dans les départements qui ne figurent pas sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la chasse en application de l'article L. 422-6, le président de la fédération départementale des chasseurs détermine la liste des communes où est créée une association

Article 16

—

La procédure de destruction. I.

Article R241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Il n'est en revanche pas tenu compte du droit de chasse et de pêche. S'il y a lieu, les taux d'intérêt ou d'actualisation à retenir sont ceux des placements fonciers dans la région.

Article R422-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Code de l'environnement

La gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage est confiée par arrêté du ministre chargé de la chasse à l'Office français de la biodiversité ou à tout autre établissement public après l'accord du conseil d'administration de l'Office

Article R423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24

Code de l'environnement

et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté.

Article R315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

1° Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre français de validation en cours vaut titre de port légitime pour les armes, éléments d'arme et munitions de

Article 1

—

Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial, les associations de chasse visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement doivent adopter un statut conforme au statut type figurant en annexe au présent

Article L423-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 22

Code de l'environnement

Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et par les agents mentionnés du 1°

Article R123-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice.

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