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son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. () Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris

Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé. Mme [I] a alors saisi le pôle social du tribunal de grande instance du Mans le 29 juillet 2019.

Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° D 17-18.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir soulevée par Mme [C] Constitue par application de l'article 122 du code de procédure civile une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 22 mai 2026 MINUTE N° 26/443 N° RG 26/00091 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RQED

NO..., - M. WO... GD..., - M. TC... JI..., - M. DK... XE..., - Mme AQ... AY..., - M. LF... IR..., - M. WP... HZ..., - M. QK... KO..., - M. UR...

Audience publique du 8 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1305 F-D Pourvoi n° V 15-23.331 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

liées aux salariés et non pas de règles à caractère général.

président Arrêt n° 629 F-D Pourvois n° W 17-20.833 et X 17-20.834 C 17-20.839 et D 17-20.840 P 17-20.872 V 17-20.878 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude C..., demeurant ...

de traitement peut s'envisager ; qu'ainsi des taches différentes ou des responsabilités particulières peuvent justifier des salaires différents par notamment l'attribution d'éléments différenciés en relation

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Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur un motif personnel et non sur un motif économique individuel, et de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse