Y... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir retenu la qualité de dirigeant de fait à l'encontre de M.

X..., dirigeant de fait de la société Nouvelle air océan (la société) en liquidation des biens, solidairement tenu avec elle envers l'administration des impôts du paiement des sommes dues par cette société

E... conteste avoir été le dirigeant de fait de la SAEM Prodexport ; que le dirigeant de fait d'une société est la personne physique ou morale, qui exerce en toute indépendance une activité de gestion

Code de procédure civile, et alors qu'enfin l'arrêt qui s'est essentiellement attaché à justifier la qualification de dirigeant de fait de M.

de fait doit être comprise dans l'acte de saisine du juge répressif ; qu'en qualifiant Alain Y... de dirigeant de fait de la SARL Aera et en lui reprochant, à raison de cette qualité, d'avoir trompé le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert son redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant de fait au sens de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 est celui qui accomplit

Sur le fond, Monsieur X... conteste avoir été dirigeant de fait de la SAOS.

de droit, et François Y..., en qualité de dirigeant de fait, coupables d'abus de biens sociaux et de banqueroute par emploi de moyens ruineux de se procurer des fonds, tenue d'une comptabilité fictive

commises par Monsieur Jacques Y..., dirigeant de fait - que le jugement déféré doit être ainsi réformé.

Est dirigeant de fait celui qui est le véritable animateur de la société.

somme de 93 156,59 € en application des articles L.6362-6 et L.6362-7-1 du code du travail, - la somme de 42 970 € en application de l'article L.6362-7-2 du code du travail, solidairement avec ses dirigeants

au principal qu'il n'a jamais rempli la fonction de dirigeant de fait de la SA Castelab, subsidiairement que les infractions relevées à son encontre ne sont pas caractérisées, qu'il a en outre sollicité

Y... était gérant de fait, exerçait les fonctions de syndic de copropriété dans la résidence Le Val des pins avant d'être mise en liquidation des biens par un jugement qui a également prononcé l'ouverture

d'un contrôle fiscal, à la société Transports CJC 92/93 (la société), qui, après avoir formé une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement sans constituer de garanties, a fait

sur l'attitude passive du dirigeant de droit face aux agissements délictueux du dirigeant de fait, stigmatisée par la juridiction pénale l'ayant condamné pour complicité d'abus de biens sociaux, sans

juges du fond doivent préciser les éléments de fait d'où se déduit le pouvoir de direction de celui qu'ils qualifient de dirigeant de fait et qu'en se bornant à énoncer "qu'il résulte de l'enquête, de

sont établis à l'encontre du prévenu; qu'à supposer même que l'activité à temps plein qu'il déployait, en tant que gérant de SCI, gérant de SARL, et dirigeant de fait des sociétés qui exploitaient

[Y] n'a pas la qualité de salarié de la société ACCS en ce qu'il est dirigeant de fait de cette dernière, - de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre, - de condamner