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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 334 résultats pour « dirigeant de fait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 270-3
Cette politique est fondée sur une analyse des risques et approuvée par les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance.
Article 1
avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention : ― la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou le titre de maître artisan des personnes physiques ou des dirigeants
Article L2362-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne ayant son siège social et son administration centrale en France, ou leurs représentants
Article R326-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 28
Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement
Article R322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 27
Tout changement de statut, ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision
Article R323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 26
Tout changement de statut ou de règlement général, toute cessation de fonction d'un membre des organes dirigeants et délibérants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de la décision
Article R327-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 29
Tout changement de statut ou de règlement général et toute cessation de fonctions d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement
Article D2371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial
Article R822-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
Dans les actes professionnels, l'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission de certification des informations en matière de durabilité au nom de l'organisme tiers indépendant au sein duquel il est associé, dirigeant ou salarié
Article L238-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants
Article R822-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
l'organisme tiers indépendant ; 2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de ses établissements et l'adresse de son site internet ; 3° Les noms et adresses professionnelles des associés, dirigeants
Article 4-1
Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article 3 dont le siège devient vacant sont remplacées dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement
Article 30-9
Le fonctionnaire lauréat d'un concours peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement conformément aux
Article 7
Les représentants, dirigeants et journalistes des entreprises de communication sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation du ministre chargé de la culture, sur des listes comportant au moins trois noms établies par chacune
Article L365-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58
Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.
Article R434-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
Le mandat des organes dirigeants des associations agréées et celui des fédérations départementales commencent respectivement le 1er janvier et le 1er avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et
Article L621-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
L'Autorité des marchés financiers établit chaque année un rapport sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants à partir des informations publiées, en application de l'article L. 451-1-2, par les émetteurs ayant leur siège statutaire
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des maisons de vente de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence
Article R1422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23
La capacité professionnelle prévue à l'article R. 1422-11 se prouve pour l'intéressé par le préalable des activités mentionnées à l'article R. 1411-1, soit à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprises soit à titre salarié selon les modalités
Article Annexe 3
déclarant effectue la déclaration ainsi que la date d'élection ou de nomination dans ce mandat ou ces fonctions ; - pour les membres du Conseil économique, social et environnemental, le nom de l'organisation qui a désigné le déclarant ; - pour les dirigeants
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