Lorsque le conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement

Article D6124-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 51

Code de la santé publique

, ou d'une autre discipline avec expertise en pathologie neurovasculaire, pouvant intervenir dans des délais compatibles avec la sécurité des soins.

Article R422-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Code de la propriété intellectuelle

La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, par le président de la Compagnie nationale

Article R6152-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Ne peuvent siéger au conseil de discipline pour une affaire déterminée : 1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ; 2° L'auteur de la plainte ayant provoqué

Article 11 ter

—

Dans le cas où la constitution d'un conseil de discipline s'avère impossible dans un EPA ou à l'Ecole polytechnique, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense désigne celui des conseils de discipline constitués au sein du ministère

Article 4

—

Les membres de la commission paritaire d'avancement et de discipline sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.

Article 14

—

Ce certificat fait appel à des mises en situations professionnelles ou à des études de cas inspirées du milieu professionnel.

Article 5

—

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline

Article 7

—

trois années d'expérience d'encadrement sportif en aïkido ou aïkibudo ou l'une des disciplines associées.

Article 44

—

La procédure devant la chambre régionale de discipline est écrite et contradictoire.

Article 6

—

Le conseil supérieur représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.

Article 3

—

préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : - attester d'une expérience de perfectionnement sportif pour un groupe ou un athlète dans la discipline

Article 50

—

Il est institué auprés du conseil national de l'ordre une chambre nationale de discipline.

Article R634-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

La procédure devant la commission de discipline est contradictoire. La commission se réunit sur convocation du président.

Article 4-1

—

Les concours mentionnés aux articles 13 et 36 du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent être organisés par thème ou spécialité à l'intérieur d'une discipline ou d'un groupe de disciplines.

Article A231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 37

Code du sport

médicale des sportifs Espoirs et des sportifs des collectifs nationaux mentionnés à l'article L. 221-2 doivent tenir compte : 1° De l'âge du sportif ; 2° De la charge d'entraînement du sportif ; 3° Des contraintes physiques spécifiques de la discipline

Article 20

—

I. ― Le conseil de discipline comprend :

Article L634-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

Code de la sécurité intérieure

La commission de discipline est composée :

Article Annexe 1

—

DISCIPLINES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MENTIONNÉES

Article Annexe

—

Liste des disciplines Génie mécanique.

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